Intervention de Alain Milon

Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement vise à préciser la nature des engagements pris par l’employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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