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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendement 140
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 140, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment en matière d’expertise. » ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
