Intervention de Muriel Pénicaud

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui seront nécessairement désignés au sein du CSE, bénéficieront à ce titre du statut de salarié protégé, qui favorise et protège leur liberté d’expression pleine et entière au sein de la commission.

Des sujets techniques y seront souvent abordés, comme c’est déjà le cas au sein des CHSCT, où des conseillers techniques sont toujours présents. La nature du débat ne changera donc pas. Ce qui importe, c’est la liberté d’expression pleine et entière, laquelle est garantie par le statut de salarié protégé.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.