Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 194 que présente la commission est relatif à la simplification des modalités de recours à l’expertise par le CSE et aux types d’experts. Il vise à supprimer notamment la notion d’expert technique, qui n’avait jamais été véritablement définie, et à confirmer que les experts seront désormais habilités par un organisme d’accréditation, comme le COFRAC, le Comité français d’accréditation, et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements.

L’amendement n° 99 tend à supprimer les règles encadrant l’utilisation par le CSE de l’excédent de son budget de fonctionnement.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a complété les dispositions issues de l’ordonnance, qui fixe désormais comme principe que le CSE devra participer à hauteur de 20 % à la prise en charge du coût de certaines expertises – orientations stratégiques de l’entreprise, consultations ponctuelles sauf en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, risques graves dans l’établissement –, afin de tenir compte des situations dans lesquelles son budget de fonctionnement sera insuffisant pour apporter cette participation financière.

Il a fixé comme principe, dans ce cas, que l’employeur devra financer l’intégralité du coût. Toutefois, pour s’assurer que le CSE ne mettra pas en place une stratégie de diminution artificielle de ses moyens pour mettre l’employeur systématiquement à contribution, cette prise en charge a été conditionnée à l’absence de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles durant les trois années précédentes. De plus, si l’employeur est amené à financer la totalité d’une expertise à ce titre, le CSE ne pourra pas procéder à un tel transfert au cours des trois années suivantes.

Les auteurs de cet amendement veulent supprimer cette disposition, en affirmant qu’il s’agirait d’un moyen de faire diminuer le recours à l’expertise par le CSE. Je pense que c’est, une fois encore, faire bien peu confiance aux élus du personnel. Leur mission première reste d’émettre des avis sur les projets de l’employeur, avant d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles, les ASC. Il serait bien peu responsable de leur part de favoriser l’arbre de Noël de fin d’année au détriment des expertises nécessaires aux consultations ponctuelles dont ils sont saisis.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la possibilité de reverser aux ASC l’excédent du budget de fonctionnement est une nouveauté introduite par l’ordonnance. Il n’est donc pas ici question de revenir sur des pratiques anciennes ou de changer des habitudes bien établies.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements n° 33 et 100.