Intervention de Muriel Pénicaud

Je souhaite revenir sur la raison de ce débat : nous avons introduit dans les ordonnances la possibilité d’une fongibilité vers les activités sociales et culturelles. On constatait en effet que, dans nombre de CE, le budget de fonctionnement n’était pas entièrement utilisé, mais ne pouvait pas être transféré aux ASC.

Le point de départ est donc de permettre de libérer ces sommes. Dans de grandes entreprises, des millions d’euros sont parfois bloqués pendant des années : on ne peut rien en faire et les salariés n’en sont pas bénéficiaires.

Par ailleurs, nous avons estimé qu’il était nécessaire de mettre en place un cofinancement à 80 %–20 %, pour certains types d’expertise. Or il ne fallait pas que cela puisse annuler la mesure précédente. Nous avons donc prévu une limitation de la fongibilité, mesure que souhaitent supprimer les auteurs des amendements. Il fallait aussi éviter de mettre en péril le cofinancement.

Est également prévu le cas des petites entreprises qui ne disposeraient pas de financement suffisant pour l’expertise : l’employeur doit alors prendre le financement à sa charge, ce qui correspond à l’esprit, et non pas à la lettre, de l’amendement n° 100, car nous n’avons pas voulu fixer de seuil précis, mais plutôt prévoir une évaluation au cas par cas.

Pour résumer, nous souhaitons confirmer dans la loi de ratification le principe d’une possibilité de fongibilité en cas d’excédent de fonctionnement, laquelle fongibilité ne doit pas se faire au détriment de la codécision sur certains types d’expertise exceptionnelle.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 99, 33 et 100. Il est favorable, en revanche, à l’amendement n° 194, qui prévoit une meilleure rédaction s’agissant des interventions de l’expert.