L’amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2315-79 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.