Intervention de Laurence Cohen

L’article L. 2315–79 du code du travail, créé par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, dispose : « Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues […] sur une ou plusieurs années. »

Ainsi donc, il sera possible de déterminer à l’avance le nombre d’expertises dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur une ou plusieurs années. Cet article remet par conséquent en question le droit des représentantes et des représentants du personnel à expertiser les décisions prises par la direction.

Ce droit à l’expertise est-il si fondamental, me rétorquerez-vous ?

Nous pensons qu’il s’agit d’un droit important, d’autant que – on le voit au fil des propositions contenues dans ces ordonnances et d’un certain nombre d’amendements qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des salariés – les droits des représentantes et des représentants sont remis en cause.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.