Intervention de Alain Milon

Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4

Photo de Alain MilonAlain Milon :

L’ordonnance permet en effet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de s’entendre à l’avance sur les expertises qui seront sollicitées dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Contrairement aux consultations ponctuelles, il sera possible de les anticiper.

Si leur périodicité n’a pas été modifiée par un accord, comme l’ordonnance le permet, le CSE devra se prononcer chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, soit trois cas de recours à un expert. Il n’est pas déraisonnable de fixer ce nombre par accord collectif, les consultations ponctuelles n’étant évidemment pas concernées.

L’avis est donc défavorable.

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