Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une possibilité résultant d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le CSE. Les représentants du personnel doivent donc y consentir. S’ils le font, c’est qu’ils y ont intérêt.

En outre, cette négociation ne peut avoir lieu que pour les consultations récurrentes du CSE. L’idée est de programmer d’un commun accord un rythme des expertises.

La négociation n’est pas applicable en cas de consultations ponctuelles, c’est-à-dire en cas de risque grave, de projet important, de droit d’alerte économique, d’opération de concentration, de licenciement collectif pour motif économique, d’offre publique d’acquisition, soit tout événement imprévu, et parfois imprévisible, qui survient dans l’entreprise.

Cela permettra d’associer les parties concernées plus en amont, d’avoir le temps de réfléchir sur les expertises qui seront faites, de passer commande d’un train d’expertises programmées, et contribuera au dialogue social et économique construit dans la durée, sans restreindre le recours à l’expertise ponctuelle, ou en urgence, ou sur des éléments nouveaux.

L’avis est donc également défavorable.