Intervention de Dominique Watrin

Le nouvel article L. 2315–80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à 20 % par le comité social et économique, alors qu’elles étaient auparavant prises en charge par l’employeur.

L’expertise restera intégralement prise en charge si cette consultation porte sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours et, enfin, si elle porte sur un risque grave constaté dans l’établissement. En revanche, dans les autres cas, et notamment lors de consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou de consultations ponctuelles demandées à tel ou tel moment, il est prévu que ceux qui en font la demande y contribuent à hauteur de 20 %, l’entreprise y participant, elle, à hauteur de 80 %.

Alors que les syndicats sont confrontés à des employeurs qui viennent accompagnés des meilleurs experts, le projet de loi réduit donc la capacité d’action des représentants des salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la fin de cet alinéa.