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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendement 196
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 196, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Le premier alinéa de l’article L. 2321–1 est complété par les mots : « à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233–24–1, L. 2314–6, L. 2314–12 et L. 2314–27 ».
La parole est à M. le rapporteur.
