Intervention de Alain Milon

Les amendements n° 102, 103, 104 et 105 prévoient un renforcement très marqué des obligations en matière de représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.

Il convient ici de se rappeler que la dernière réforme en la matière a eu lieu en 2015, sur l’initiative d’un ministre qui, avant de rejoindre le gouvernement, occupait d’éminentes fonctions au sein du groupe signataire du présent amendement : il s’agit de François Rebsamen. Il avait déjà divisé par cinq, de 5 000 à 1 000 salariés, le seuil d’effectif à partir duquel une entreprise est soumise à cette obligation, et corrigé plusieurs insuffisances de ce mécanisme de représentation introduit en 2013.

Toutefois, il avait très judicieusement laissé aux entreprises concernées un délai raisonnable pour s’adapter à une telle évolution de leur gouvernance : elles ont jusqu’au terme du sixième mois suivant la clôture de l’exercice 2017, soit potentiellement jusqu’à la mi-2018, pour procéder, lors d’une assemblée générale, aux modifications statutaires nécessaires.

Pour résumer, elles n’ont sans doute pas toutes encore accueilli des représentants des salariés dans leur conseil d’administration. Les auteurs des amendements proposent aujourd’hui d’aller bien plus loin, en touchant des entreprises de taille moyenne à la gouvernance familiale, sans période transitoire ni même évaluation de l’impact ou du nombre des entreprises concernées.

Par ailleurs, il est proposé de mettre en place, du jour au lendemain, de la codétermination à l’allemande dans toutes les grandes entreprises françaises. Si les résultats du modèle allemand sont enviables à plus d’un titre, ils ne sont pas uniquement dus aux règles de gouvernance des entreprises, qu’il n’est pas possible de reproduire telles quelles dans un cadre historique, social et économique bien différent.

Dès lors, en l’absence d’évaluation et même de mise en œuvre des réformes précédentes, il n’est pas de bonne politique de remettre l’ouvrage sur le métier sans aucune concertation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 102, 103, 104, 105 et 39.