Intervention de Laurence Cohen

L’article 4 bis prévoit que les accords et conventions publiés sur la base de données publiques ne divulguent pas l’identité des négociateurs et signataires des accords collectifs. Nous partageons cette volonté de rendre anonymes ces accords accessibles à toutes et tous. C’est un moyen de protéger les personnes concernées, et cela nous semble d’autant plus important à un moment – cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, sur différentes travées – où la qualité de syndicaliste expose à des conditions parfois difficiles de travail et d’exercice du mandat.

J’en profite pour insister sur un sujet que l’article 4 bis du projet de loi effleure : celui de la répression des syndicalistes dans les entreprises, déjà souligné par mon collègue Fabien Gay.

L’avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2017 intitulé « Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales » en a démontré les conséquences, tout comme l’enquête « Relations professionnelles et négociations d’entreprise » produite par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2011, qui met en évidence que les délégués syndicaux subissent une pénalité salariale de 10 %.

Malgré la protection dont bénéficient les syndicalistes avec l’obligation de l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute demande de licenciement ou de transfert du contrat de travail de la part de l’employeur, ils demeurent victimes des pressions d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise.

On ne peut à la fois affirmer que l’on regrette la faiblesse du syndicalisme en France et refuser d’affronter la question des discriminations syndicales qui découragent la syndicalisation.

Il faut le rappeler ici, le principal frein à l’engagement, c’est bien la peur de perdre son emploi, la crainte des représailles et des effets négatifs sur la carrière.

Derrière les cas de discriminations, ce sont des femmes et des hommes, des carrières brisées et trop souvent hélas, des drames humains, avec des effets sur la santé et sur la famille.

J’insiste de nouveau sur cette question à ce moment de notre débat car nous affirmons, avec gravité et sérieux, notre souhait que le Gouvernement s’appuie a minima sur les préconisations de l’avis du CESE pour faire progresser le droit en matière de lutte contre les discriminations syndicales.

En attendant, et il est important que nous puissions le souligner ici, nous voterons cet article 4 bis qui nous semble aller dans le bon sens.