Intervention de Muriel Pénicaud

Je voudrais rebondir sur deux points.

Vous avez évoqué, madame Cohen, la question de l’anonymat des signataires. Elle figurait effectivement dans le rapport du CESE sur la lutte contre les discriminations. Ce n’est pas la seule mesure que nous avons retenue. Je rappelle les fameux observatoires départementaux : je regrette que vous les ayez supprimés. Je sais que je suis un peu têtue sur la question…

Pour revenir au sujet que vous évoquiez, madame Cohen, il est vrai qu’il est important que cette transparence, dont le but est de créer une émulation entre entreprises, ne soit pas finalement pénalisante dans un système concurrentiel. En effet, on y introduit forcément, quand on parle de PSE, d’intéressement, de participation ou de certains accords, des données stratégiques et confidentielles qui sont partagées avec les partenaires sociaux, mais qui n’ont pas vocation à l’être avec la concurrence, française ou internationale.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui exclut les accords de PSE et d’épargne salariale, lesquels comprennent de nombreuses données stratégiques et confidentielles, et qui permet d’occulter certaines parties des accords publiés lorsqu’elles sont de nature à nuire à l’entreprise et donc in fine et à l’employeur et aux salariés.