Intervention de Muriel Pénicaud

Il y a, d’une part, le droit et, d’autre part, le contexte, la dynamique, où nous nous trouvons.

Pour ce qui concerne le droit, je rappelle que la loi prévoit que le recours au contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il faut faire respecter ce droit.

En même temps, le but des contrats de travail temporaire est, par définition, de faire face à un surcroît d’activité ou à l’absence d’un salarié, dans des cas limitativement énumérés par le code du travail et qui varient évidemment selon l’activité, mais aussi selon la période et le cycle de vie de l’entreprise.

Il est donc très difficile, et même impossible, de fixer un quota général, qui serait beaucoup trop élevé dans certains cas et ne le serait pas assez dans d’autres.

En revanche, lorsque j’ai saisi les partenaires sociaux de la réforme de l’assurance chômage, je leur ai clairement demandé d’avoir une réflexion et de faire des propositions sur la régulation des contrats courts. En effet, comme vous, je pense que le recours aux contrats courts, c’est-à-dire à l’intérim et au CDD, est aujourd’hui excessif dans certaines entreprises. Je dis « dans certaines entreprises », parce que, selon les secteurs d’activité, et même au sein d’un même secteur, il peut y avoir, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, des variations extrêmes.

Cela a deux conséquences.

La première, c’est que, aujourd’hui, parmi les 19 millions de salariés du secteur privé, 85 % des contrats ont une durée indéterminée – cette proportion est assez stable –, mais, vous le savez, le nombre d’embauches, le flux entrant, est aussi un flux sortant puisqu’il y a une majorité de propositions d’emploi en CDD ou en intérim.

Il faut profiter du contexte de croissance dans lequel nous sommes, qui offre des perspectives plus grandes d’emploi solide, robuste, pour prévoir des mécanismes, incitatifs ou correctifs, à destination des entreprises, afin d’éviter, là où c’est possible, là où cela a du sens, l’excès de contrats courts.

La seconde conséquence concerne l’assurance chômage, car les contrats courts pèsent pour plus de la moitié de ses coûts.

C’est pour cela que j’ai « mis la balle », si j’ose dire, dans le camp des partenaires sociaux, qui doivent revenir dans le courant du mois de février avec des propositions. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage, qui vous sera soumis au printemps, nous aurons à traiter ce sujet.

Par conséquent, pour l’instant, je suis défavorable à cet amendement ; c’est une bonne question, mais ce n’est ni la bonne réponse ni tout à fait le bon moment. Nous en reparlerons…