Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit de prendre acte des dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ce texte impose en effet, au nom de la séparation des pouvoirs, le recours à la loi pour désigner un député ou un sénateur dans un organisme extraparlementaire.

Aujourd’hui, nous ne disposons pas de cette base légale pour compléter la composition du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. Ce conseil est important, et je vais le saisir très rapidement, dans les tout prochains jours, de la réforme de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale. Le Sénat y sera d’ailleurs éminemment représenté par Mme Pascale Gruny et M. Jean-Louis Tourenne, qui alimenteront ses travaux au nom de la Haute Assemblée.

Ces travaux sont menés, avec les partenaires sociaux, à la fois par mon ministère et par Bercy, compte tenu des impacts sociaux et fiscaux de la réforme. Le but de celle-ci est de réfléchir aux moyens d’étendre progressivement le bénéfice de l’intéressement et de la participation à tous les salariés, contrairement à ce qui existe aujourd’hui. Il s’agit aussi de clarifier et de simplifier la formule de la participation, qui, n’étant pas lisible par les salariés, ne fait pas œuvre pédagogique. En effet, la formule est tellement complexe qu’elle ne permet pas de mesurer l’impact de l’action des salariés sur le montant de la participation. Il s’agit donc d’améliorer la transparence.

Il peut y avoir d’autres sujets à examiner, mais je vais saisir le COPIESAS très rapidement, dès que la loi sera adoptée, parce que nous aurons un travail important à réaliser, dans les mois qui viennent, sur ce sujet.