Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut donc bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’un acte unilatéral, mais d’un acte de négociation, qui s’inscrit dans la logique du dialogue social et économique dont on parle en permanence dans les ordonnances. Cela ne couvrira pas tous les cas, cela s’adaptera plutôt aux entreprises ayant fait preuve d’anticipation et d’accompagnement. Cela permettra d’éviter que, ultérieurement, certaines décisions n’ayant pas été prises, les choses se passent de manière beaucoup plus brutale et pénalisante. En effet, quand l’entreprise est dos au mur, un plan social reste toujours un traumatisme et reste toujours brutal. Même quand il est bien accompagné, il reste difficile à vivre dans l’entreprise.

La rupture conventionnelle collective n’est donc pas plus que cela, et elle n’est pas moins que cela. Ce n’est pas la solution à toutes les situations, mais c’est un complément à notre dispositif, qui repose intégralement sur un dialogue social de haute qualité. Cela prendra en compte les réalités de l’entreprise et les aspirations des salariés. Évidemment, dans l’évaluation des ordonnances, on suivra de très près cet « objet nouveau », si j’ose dire, et nous en rendrons compte au Parlement.