Intervention de Alain Milon

Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique.

L’amendement nous paraît donc satisfait.

Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie à un accord écrit. Je pense que la ministre confirmera cette analyse.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.