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Intervention de Alain Milon
Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 6
Alain Milon :La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail.
Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
