L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche et Cigolotti, Mme F. Gerbaud, M. Longeot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.