Intervention de Alain Milon

Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 6

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique des règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes.

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