L’amendement n° 43, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1224-3-2 est abrogé ;
La parole est à M. Dominique Watrin.