Intervention de Alain Milon

Je souhaite vous rappeler brièvement, mon cher collègue, l’objet de la réforme.

Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l’indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, en cas de licenciements nuls, le barème ne s’applique pas, le code du travail prévoyant que l’indemnité allouée ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans qu’un plafond soit prévu, quelle que soit la nature de la nullité du licenciement : méconnaissance des règles en matière de discrimination, de harcèlement, d’accident du travail, de grossesse ou de maternité, par exemple.

La commission estime que les règles doivent être simples et qu’il ne faut pas créer de nouvelles exceptions parmi les indemnités accordées en cas de licenciement nul. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.