Intervention de Muriel Pénicaud

Nous avons prévu un plancher harmonisé pour tous les cas de figure. En revanche, dans les cas de discrimination, qu’il s’agisse notamment d’une discrimination syndicale ou liée à la situation de santé, il n’existe pas de plafond. Typiquement, pour les cas de grossesse ou de maternité, on serait bien dans un cas de discrimination.

En l’occurrence, le juge a donc une vraie marge d’appréciation, …