Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Ces modèles de lettres de licenciement, qui n’ont rien d’obligatoire, ont pour objet de sécuriser les deux parties. Il s’agit de veiller à ce que les motifs soient bien précisés.

En effet, en cas de vice de forme, on relève souvent un manque de précision, qui insécurise les parties. Le recours à un simple arrêté plutôt qu’à un décret en Conseil d’État paraît de bon sens. Ce ne sont pas des formulaires CERFA !