Intervention de Laurence Cohen

L’article 15 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national.

Cette mesure inquiète particulièrement les salariés, et notamment ceux des grandes entreprises, qu’elles soient françaises ou étrangères.

Avant l’application de l’ordonnance, pour déclencher un plan social, une entreprise ou un groupe ayant une implantation internationale devait justifier de sa mauvaise santé au plan international. Une multinationale ne pouvait pas faire de plan social si ses résultats à l’international déclarés étaient bénéficiaires.

Désormais, cette même multinationale pourra enclencher un plan social si ses résultats nationaux déclarés sont déficitaires. On imagine les maquillages de compte possibles !

La majorité sénatoriale répondra qu’elle propose justement d’interdire les licenciements économiques lorsqu’ils sont fondés sur des difficultés artificielles, notamment en matière comptable.

Comme l’a souligné le rapporteur, « il est très souvent très difficile pour un juge de détecter les fraudes en matière de licenciement économique quand elles interviennent au sein d’un groupe international. Un employeur peut en effet pendant plusieurs mois assécher volontairement le carnet de commandes d’un site, réduire les investissements matériels ou encore diminuer les embauches et les formations afin de justifier des licenciements économiques ultérieurs. »

Dans le cas des Goodyear Amiens, des Continental ou encore des Ford Blanquefort, c’est toujours le même argument qui est donné par les directions des entreprises : la filiale française n’est pas rentable, et ce même si le groupe est florissant à l’échelle mondiale.

Dans le cas des Continental, qui s’étaient battus contre leur licenciement en 2009, la justice n’avait reconnu qu’en 2013 l’illégalité des licenciements, soit longtemps après qu’ils avaient été prononcés.

Dès lors, pour éviter ces dérives, nous proposons de revenir au périmètre international, afin de prendre en considération l’ensemble des entités constitutives de l’entreprise.