Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 6

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Certains employeurs ont désormais la possibilité de licencier avant cession de l’entreprise, ce qui était antérieurement parfaitement interdit : le repreneur devait reprendre l’ensemble des salariés. La suppression de cette obligation, via cette nouvelle disposition, permettra à des employeurs qui cèdent leur entreprise de spéculer sur la valeur de celle-ci, débarrassant le repreneur d’un certain nombre de contraintes qui pouvaient lui être pénibles.

Par conséquent, je demande la suppression de cette disposition.

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