Intervention de Laurence Cohen

Quelques mots sur le plafonnement des indemnités prud’homales qui sont à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie un salarié sans cause réelle et sérieuse.

Le plafonnement des indemnités est censé rassurer les employeurs qui seraient très inquiets des recours éventuels engagés par les salariés contre une décision de licencier.

Pour notre part, nous ne croyons pas à une telle crainte ; nous ne pensons pas que la modification et l’assouplissement des règles du licenciement permettront d’améliorer la création d’emplois, d’autant que, par la mise en place du plafonnement des indemnités, le juge prud’homal verra son pouvoir d’appréciation extrêmement limité. S’il est un vrai sujet d’inquiétude, c’est celui-là !

En outre, les salariés n’auront plus droit à une réparation intégrale du préjudice, prenant en compte, notamment, en cas de licenciement abusif, leur situation spécifique – je pense par exemple à leur situation familiale ou géographique.

Loin de sécuriser les salariés, il s’agit donc en réalité de reconnaître un droit de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute. Celui-ci pourra donc évaluer la situation et choisir de licencier ou non.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression du nouvel article L. 1235–3 du code du travail et le rétablissement des dispositions antérieures.

Je sais bien qu’écrire une loi, c’est construire un cadre ; n’oublions pas, donc, qu’existent des possibilités d’interprétation ou de contournement. Les éléments que je viens de vous donner, mes chers collègues, montrent la nécessité d’abroger les articles auxquels j’ai fait référence.