Intervention de Jean-Louis Tourenne

Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 6

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Cet amendement vise à fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible.

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