Intervention de Muriel Pénicaud

Je confirme à Mme la sénatrice Gruny que l’article L. 1233–67 du code du travail prévoit déjà que « Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. »

Il existe donc déjà des dispositions qui permettent d’adapter la prescription aux spécificités du contrat. C’est pourquoi votre amendement, madame la sénatrice, me semble satisfait.

Je suggère son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.