Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 153, présenté par Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1442 -17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue par l’article L. 1441-10. » ;

…° L’article L. 1442-18 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;

La parole est à Mme Catherine Fournier.