Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 61
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9° L’article L. 8241-3 est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.