Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ;

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du même II est complété par les mots : « ou est égal à zéro ».

La parole est à Mme Patricia Schillinger.