Intervention de Christine Prunaud

Cet amendement, qui vient en complément du précédent, tend au remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement économique boursier. L’entreprise se verra alors condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par les licenciements ou les suppressions d’emplois.

Par ailleurs, l’entreprise perdra, le cas échéant, le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du crédit d’impôt recherche, le CIR, ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le fameux CICE.

Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre du CIR ou du CICE.