Intervention de Muriel Pénicaud

Si j’émets un avis défavorable sur cet amendement, je comprends l’intention de ses auteurs. Il n’est pas concevable d’inscrire dans le présent projet de loi une telle mesure de portée universelle, appelée à s’appliquer dans tous les cas de licenciement, quel que soit le contexte.

Pour autant, dès lors que l’État prend des engagements spécifiques à l’égard d’une entreprise, je pense notamment à certains exemples de l’actualité récente, il est clair que, si des licenciements économiques devaient par la suite intervenir, il faudrait que cela se passe dans le respect complet desdits engagements. C’est sur ce terrain-là que les choses se jouent.

C’est bien parce qu’il ne saurait y avoir universalité que le juge est conduit à apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et le montant des dommages et intérêts éventuels. Il n’est pas possible de sanctionner uniformément tous les cas de figure existants, justement parce qu’ils ne correspondent pas aux mêmes situations.

Le Gouvernement s’emploie à développer des engagements contractuels avec un certain nombre d’entreprises. Il peut y avoir, selon le contexte, des motifs de licencier, mais, je le répète, ce n’est pas une raison pour ne pas respecter les engagements pris. Nous continuerons d’être vigilants sur ce point.