Intervention de Laurence Cohen

Les ordonnances qui ont été prises reviennent sur la quasi-intégralité du code du travail. En revanche, nous n’avons trouvé aucune disposition répondant à la question du développement du numérique au travail, notamment des plateformes de type Uber.

En France, l’URSSAF a engagé des procédures et les travailleurs des plateformes s’organisent pour faire reconnaître le lien de subordination qui les lie à leur employeur.

Par cet amendement, nous proposons de mieux les protéger en instaurant une présomption de salariat fondée à la fois sur le lien de subordination juridique et sur la relation de dépendance économique.

En effet, ces travailleurs sont aujourd’hui doublement privés de protection : n’étant pas salariés, ils n’ont pas droit aux dispositions protectrices du code du travail ; n’étant pas réellement indépendants non plus, ils ne bénéficient pas de la protection économique qu’offre cet état.

Cet amendement nous donne l’occasion de mettre un terme à cette situation.