Intervention de Alain Milon

Cet amendement présente des critères pour identifier une relation salariale, afin de supprimer le statut de faux travailleur indépendant.

Ces dispositions extrêmement intéressantes méritent d’être débattues ultérieurement, car, pour l’heure, elles dépassent le champ du projet de loi de ratification et la loi d’habilitation.

La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.