Intervention de Alain Milon

L’article 8 ratifie la quatrième ordonnance, n° 2017-1388, qui a apporté des adaptations au cadre juridique de l’extension et de l’élargissement des accords de branche.

Cette ordonnance n’a pas donné des pouvoirs exorbitants au ministre du travail en la matière, comme l’évoquent les auteurs de cet amendement, mais elle a précisé, sur la base de la jurisprudence administrative, ses compétences.

Cet amendement est contraire à la position que le Sénat a adoptée lors de l’examen de la loi d’habilitation, ainsi qu’à celle qu’a exprimée la commission. L’avis est donc défavorable.