Séance en hémicycle du 24 janvier 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Luche, Cigolotti, Delcros, Longeot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 152, présenté par Mme C. Fournier, n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 200, présenté par M. Milon, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 4624-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-… ainsi rédigé :

« Art. 4624 -2 - … – Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

« Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Le présent article met en place un examen médical obligatoire préalablement au départ à la retraite de salariés ayant été confrontés à des facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière. Cet examen médical a pour objet d’évaluer les effets de ces expositions et d’assurer leur suivi, y compris après le départ à la retraite des salariés concernés.

Le présent amendement tend à codifier cette disposition au sein du code du travail ; il a reçu un avis favorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, madame la présidente, d’autant que cet amendement a été repris par la commission…

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Nous aurons l’occasion, dans quelques minutes, de débattre de la question des critères de pénibilité. Cet amendement ne concerne pas directement ce sujet, mais l’adopter reviendrait à apporter une caution à la procédure qui va se mettre en place, à savoir les examens médicaux pour tous ceux qui partent à la retraite et qui peuvent, éventuellement, présenter un handicap d’au moins 10 %.

Je mets aux voix l’amendement n° 200.

En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.

L’amendement n° 184, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

Office

insérer les mots :

français de l’immigration et de l’intégration

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique, qui vise à insérer l’intitulé complet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La précision est utile : avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Le programme d’actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, à la logistique et aux livraisons de marchandises. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

L’article 51 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour le personnel des entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. Il s’agissait notamment d’encourager l’utilisation des transports en commun et du vélo, le télétravail, la flexibilité des horaires et le recours au covoiturage et à l’auto-partage.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires au sein de ces plans de mobilité, les grandes entreprises ayant un rôle à jouer dans la prévention des épisodes de pollution et la fluidité des déplacements pendulaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plan de déplacements urbains, mis en place par les autorités organisatrices, a pour but de rationaliser et fluidifier les différents modes de transport.

Il doit comprendre un volet sur l’amélioration du transport des personnels des entreprises pour les inciter à prévoir un plan de mobilité. Ce plan de mobilité n’est obligatoire que pour les entreprises employant plus de 100 personnes.

Quand ce plan existe, il peut comprendre un programme d’actions pour promouvoir les voies alternatives à la voiture individuelle, comme le télétravail.

L’unique finalité de cet amendement est que ce programme d’actions comporte obligatoirement des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires.

Ce sujet, qui relève du code des transports, dépasse les compétences de notre commission et mériterait, avant d’être éventuellement rouvert, un bilan de la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous devons être cohérents avec nous-mêmes : nous avons prévu que le télétravail ferait l’objet d’un accord ou d’une charte d’entreprise et je crois qu’il faut rester à ce niveau de discussion.

En outre, nous avons voulu simplifier le code du travail pour le rendre plus lisible. Si nous rajoutons des précisions sectorielles dans tous les sens, nous finirons par rendre de nouveau illisibles les principes fondamentaux fixés par la loi.

C’est le dialogue social qui doit déterminer, à l’échelon de la branche ou des entreprises selon les cas, les différentes dispositions à mettre en œuvre. Pour le télétravail, l’entreprise me semble être le niveau adapté.

En toute cohérence, je ne peux donc être que défavorable à cet amendement, qui crée une exception, dans le code des transports, sur un sujet qui est du ressort de la négociation d’entreprise.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».

Cette nouvelle disposition donne donc des pouvoirs exorbitants au ministre du travail, qui se trouve placé en position d’arbitre de la libre concurrence.

Le 4 octobre dernier, les routiers ont signé, au terme d’un conflit social important, un accord de branche pour permettre le maintien de diverses primes – prime de nuit, treizième mois, prime d’ancienneté. Cet accord est-il menacé par la disposition prévue à cet article ?

Dans le doute, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 8 ratifie la quatrième ordonnance, n° 2017-1388, qui a apporté des adaptations au cadre juridique de l’extension et de l’élargissement des accords de branche.

Cette ordonnance n’a pas donné des pouvoirs exorbitants au ministre du travail en la matière, comme l’évoquent les auteurs de cet amendement, mais elle a précisé, sur la base de la jurisprudence administrative, ses compétences.

Cet amendement est contraire à la position que le Sénat a adoptée lors de l’examen de la loi d’habilitation, ainsi qu’à celle qu’a exprimée la commission. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le pouvoir dont il est question est en fait précisé par l’ordonnance, mais il faut savoir que cette extension, si elle est fréquente, n’est pas automatique.

Je rappelle aussi qu’une disposition de la loi d’habilitation prévoit que, pour pouvoir étendre un accord, il faut qu’il contienne des mesures spécifiques ou, à tout le moins, adaptées aux petites et moyennes entreprises. En effet, nous sommes parfois dans la situation où ces entreprises ne peuvent tout simplement pas appliquer un accord de branche, ce qui crée évidemment des difficultés.

Par ailleurs, je réunirai un comité scientifique de personnalités indépendantes qui examinera les questions de concurrence et d’emploi et éclairera le processus de prise de décision dans les procédures d’extension d’un accord.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l’article 8.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

La déclaration et la mesure de l’exposition aux risques chimiques constituaient un progrès du précédent quinquennat, notamment parce qu’elles devaient contribuer à la prévention des maladies contractées au travail qui tuent régulièrement et ne font que rarement et faiblement l’objet de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Je vais me contenter d’évoquer les problèmes posés par le suivi lacunaire des expositions professionnelles aux pesticides.

Dans son rapport sur le sujet publié en 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, indiquait que plus d’un million de personnes sont exposées en France aux pesticides dans le cadre de leur profession. L’Agence soulignait que de nombreuses études épidémiologiques mettaient en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques. Elle citait notamment certains cancers – prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés… –, des maladies neurologiques – Parkinson, Alzheimer… – et des troubles de la reproduction et du développement.

En 2012, la mission d’information sénatoriale sur les pesticides, dont j’étais la rapporteur, constatait, quant à elle, que le système français de reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture conduisait à la sous-déclaration et à la sous-reconnaissance massive des pathologies liées à l’exposition aux pesticides.

Quelle est la cause essentielle de cette situation ?

Pour les personnes malades, la documentation insuffisante de leur exposition transforme le plus souvent le processus de reconnaissance de la maladie professionnelle en parcours du combattant.

Hormis pour deux pathologies inscrites au tableau des maladies professionnelles et pour lesquelles les malades bénéficient d’une présomption de causalité, ceux-ci se doivent de reconstituer eux-mêmes des listes d’exposition, en allant à la recherche des carnets de commandes, des factures, des vieilles étiquettes ou des bidons.

Cette démarche est compliquée par l’existence d’un important temps de latence, pouvant atteindre deux à trois décennies, entre le moment de l’exposition et celui de la survenue des premiers symptômes de la maladie.

Or, sans succès dans ces reconstitutions ardues et parfois impossibles, la démonstration du lien entre la maladie et la profession est d’emblée condamnée.

Du côté des instances chargées d’indemniser les personnes atteintes de maladies professionnelles et accidentées du travail, l’insuffisante documentation des expositions aux pesticides entretient la faiblesse des données épidémiologiques, ainsi que des lacunes dans la connaissance scientifique et médicale des effets sur la santé de ces expositions. Ce manque de connaissances entretient la lenteur de l’actualisation des tableaux des maladies professionnelles et celle de la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire.

Un tel rappel est utile, au moment où le Gouvernement supprime du compte pénibilité les risques chimiques, parmi d’autres facteurs de risques professionnels. Je tenais à faire ce rappel.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

Sur cet article comme sur d’autres, je persiste à considérer que la philosophie même du compte pénibilité va être profondément modifiée.

La logique médicalisée et a posteriori qui sera utilisée pour plusieurs des critères constitue une marche arrière, qui dénote une vision restrictive de la pénibilité. C’est même, pour les hommes et les femmes qui subissent des postures pénibles, manipulent des charges lourdes ou sont exposés à des risques chimiques, le contraire d’une véritable politique de prévention.

On nous dit que c’est l’expertise médicale qui décidera si les salariés doivent rester à leur poste. Pourtant, obtenir la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 10 % équivaut, dans bien des cas, à un parcours du combattant.

Quant aux autres salariés, ils partiront en bonne santé à la retraite – du moins le croiront-ils… –, mais ils seront peut-être rattrapés, quelque temps plus tard, par le déclenchement d’une maladie.

Dans ces conditions, il n’y aura ni prévention ni réparation. Voilà ce qui attend un certain nombre de salariés, dont la plupart ont déjà une espérance de vie plus courte.

Bref, par ces dispositions, vous allez à l’encontre du principe de justice et de lutte contre les inégalités. Or, faut-il rappeler une fois encore que les inégalités en termes de santé se développent principalement dans le monde professionnel ?

Cette réforme va même jusqu’à effacer le mot pénibilité, comme si certains travaux n’induisaient pas une souffrance. Comment expliquer, dès lors, que le nombre de maladies professionnelles augmente de 4 % par an ou que l’espérance de vie d’une ouvrière ou d’un ouvrier soit inférieure de six années à celle d’un cadre ? Est-ce un signe de bien-être au travail ou de pénibilité ?

Nommons les choses par leur nom, sans occulter les tristes réalités ! Ce qui n’est pas nommé n’existe pas, écrivait le psychanalyste Jacques Lacan. Alors, nommons la pénibilité par son nom et n’en ayons pas honte !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 132 est présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 62.

Le gouvernement précédent avait décidé de créer, en contrepartie de la réforme des retraites et de l’allongement de la durée de cotisation, un compte pénibilité pour les salariés ayant exercé des métiers pénibles, afin qu’ils puissent partir plus tôt à la retraite. Depuis 2010, le MEDEF n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour obtenir la suppression ce dernier.

Madame la ministre, vous avez décidé de retirer la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques des critères de ce compte. Nous trouvons cette décision profondément injuste.

À la place, vous entendez garantir aux employés qui sont exposés la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais à une double condition : reconnaissance d’une maladie professionnelle et taux d’incapacité permanente excédant 10 %.

Ces décisions vont avoir pour conséquence de réduire largement le nombre de bénéficiaires possibles. Cela ne correspond pas du tout à la pénibilité que l’on trouve dans un certain nombre de métiers. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 132.

L’ordonnance en cause supprime le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui renvoie aux prémices des réflexions et négociations sur cette question fondamentale.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2015, 975 000 comptes pénibilité ont été ouverts : un tiers d’entre eux est crédité de quatre points, un autre tiers de huit. Peu de personnes sont parties à la retraite de manière anticipée, mais cela est dû aux faits que l’utilisation des points n’a été possible qu’à partir de 2016 et que les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration.

Le nouveau système ne permettrait que 10 000 départs anticipés à la retraite en 2018.

Pourtant, les expositions à la pénibilité sont particulièrement importantes en France ; c’est notamment le cas de l’exposition aux mouvements répétitifs et aux produits chimiques, au port de charges lourdes, à des températures extrêmes et à des postures douloureuses, autant d’expositions qui sortent du dispositif, en renvoyant à une visite médicale à la fin de carrière. Cette évolution change la philosophie du dispositif, en privilégiant la réparation plutôt que la prévention.

Les entreprises ont obtenu la suppression de deux cotisations, alors que le choix de financement par la création d’un fonds alimenté par ces cotisations patronales traduisait la volonté d’une solidarité interprofessionnelle. Ce financement permettait aussi de responsabiliser les employeurs, en les incitant financièrement à se mobiliser : s’ils voulaient payer des cotisations moins élevées, ils devaient réduire l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.

De plus, avec le renvoi de la mesure de l’exposition des trois critères dits ergonomiques à une visite médicale a posteriori, pour bénéficier d’un départ anticipé, les travailleurs exposés devront s’être vu reconnaître une incapacité permanente du fait de leurs conditions de travail égale ou supérieure à 10 %, et ce sans condition spécifique quant à une durée d’exposition.

Je n’ose penser que les représentants des employeurs, depuis la création du compte, aient voulu que les salariés concernés basculent en invalidité, dont le coût pèse sur la collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 ratifie la cinquième ordonnance relative à la prévention de la pénibilité qui substitue notamment le compte professionnel de prévention au compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P.

Durant l’ensemble de ses travaux, la commission a salué cette réforme, qui s’inscrit dans la lignée des recommandations formulées par le Sénat depuis plusieurs années et qui tient compte des très grandes difficultés rencontrées par les petites entreprises pour se conformer à leurs obligations au titre du C3P.

Certes, ce qui a été dit jusqu’à présent est exact, mais la véritable difficulté réside dans la capacité de mettre en place effectivement la reconnaissance de la pénibilité.

Or c’est presque impossible pour certaines expositions, par exemple en ce qui concerne les produits chimiques. J’ai entendu Mme Bonnefoy parler du cancer de la prostate. Je veux rappeler qu’à partir de cinquante ans, quasiment tous les hommes développent des cellules cancéreuses dans la prostate ; pour autant, ils ne sont pas tous exposés aux produits chimiques…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet au mois de juillet, mais j’ai entendu des choses qui étaient exactes et d’autres qui ne l’étaient pas. C’est pourquoi je veux simplement, madame la présidente, résumer les faits.

Je rappelle tout d’abord que les dix critères sont bien maintenus et ne sont pas remis en cause.

Pour les six premiers de ces critères, les modalités d’application se mettent en place et ont toutes les chances de fonctionner ; nous n’avons donc pas changé le mécanisme.

Pour les quatre derniers critères, il faut distinguer, d’un côté, les trois qui sont dits ergonomiques – charges lourdes, postures et bruit – et, de l’autre, le risque chimique.

Pourquoi avoir fait évoluer les choses sur ces quatre critères ? Tout simplement parce que nous avons constaté, comme vous, un nombre extrêmement limité de déclarations. En fait, le système qui supposait de comptabiliser le nombre d’heures pendant lequel le salarié porte des charges lourdes ou doit adopter des postures dangereuses est totalement inapplicable dans les petites entreprises, par exemple pour les artisans ou les agriculteurs.

Le principe, qui reposait sur la justice sociale, était bon, mais le dispositif lui-même était une usine à gaz ! Il est vrai que certains risques professionnels amplifient les inégalités en termes de santé.

Quand on met en place une usine à gaz, même si elle s’appuie sur un bon principe, le droit reste formel et n’est pas réel. Pour le rendre effectif, ce qui me semble tout de même le plus important, nous avons pris deux décisions.

Pour les trois risques ergonomiques, dont les effets sont rapidement observables, c’est un examen médical qui permettra de constater la situation du salarié : 10 000 personnes pourront ainsi partir à la retraite dès maintenant, sans attendre quinze ans pour avoir tous les points nécessaires. Cette décision, qui constitue un vrai plus, puisque ces personnes pourront partir plus tôt à la retraite, relève de la constatation d’un dommage, plus que de la prévention, mais celle-ci est aussi, comme vous le savez, une priorité de notre action.

Pour ce qui est du risque chimique, la nature du problème est différente, car, à l’inverse des risques ergonomiques, ses effets sont, par nature, différés et se constatent même parfois après le départ en retraite.

Comment prendre en compte un risque dont les effets sont si difficilement observables ? On voit bien avec le dossier de l’amiante – la jurisprudence n’est pas encore stabilisée – que cette question est à la fois compliquée et importante et qu’il est nécessaire d’adopter une autre approche.

Je note déjà que la prévention est éminemment importante dans ces situations, mais il est clairement impossible, comme je l’avais indiqué lors des débats sur le projet de loi d’habilitation, de régler une telle question en quelques semaines et de façon superficielle.

C’est pourquoi Agnès Buzyn et moi-même avons confié une mission, dont je vous ai déjà parlé, au professeur Frimat, spécialiste de ces sujets. Il nous rendra ses conclusions dans quelques semaines.

J’insiste sur un point : le risque chimique concerne de nombreux secteurs économiques : le bâtiment, l’agriculture et beaucoup d’autres. On ne doit pas se focaliser sur la seule industrie chimique, dont c’est le cœur de métier et qui est donc déjà très sensible à ces questions. Ce risque concerne aussi beaucoup de petites et moyennes entreprises dans des secteurs économiques variés.

C’est pourquoi, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le sujet de la prévention est une priorité du dialogue avec les partenaires sociaux, ainsi que du comité chargé de la santé et des conditions de travail.

Nous avons conservé une cotisation sociale mutualisée en partie à travers la branche AT-MP qui encourage la prévention et joue bien un rôle dissuasif.

Parmi les actions que nous menons à ce sujet, je vous rappelle aussi qu’Agnès Buzyn et moi-même avons lancé une mission sur la santé au travail, qui concerne notamment la médecine du travail. Nous aurons évidemment l’occasion d’évoquer ensemble les résultats de cette mission, à l’issue de laquelle nous serons certainement amenées à formuler des propositions.

En conclusion, je le répète, nous avons eu pour objectif de transformer un droit en partie formel en un droit réel. Ainsi, nous permettons à des salariés d’accéder, dès aujourd’hui, à ce droit à la retraite anticipée, ce qui n’était pas possible dans la situation antérieure en raison de l’absence de déclaration, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Nous devons encore progresser sur la question de la santé au travail, nous le ferons ensemble, car c’est l’intérêt de tous, entreprises comme salariés.

Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité restait effectivement assez formel, puisque les petites entreprises étaient dans l’incapacité de gérer certains critères, par exemple les postures pénibles ou le port de charges. Il est très difficile de quantifier les choses sur ces questions.

Le compte professionnel de prévention conserve les mêmes prérogatives que le C3P pour la formation, le départ à la retraite et le travail à mi-temps. En outre, six critères sont maintenus en ce qui concerne le travail pénible : travail de nuit ou répétitif, horaires alternés, risque hyperbare, bruit et températures extrêmes.

Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 et 132.

Je mets aux voix l’article 9.

L’amendement n° 133, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 4161 -1. – I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

« II. – La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur. Un décret précise ces modalités.

« III. – Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

« IV. – Les entreprises utilisatrices mentionnées à l’article L. 1251-1 transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d’État.

« V. – Un décret détermine :

« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;

« 2° Les modalités d’adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

En cohérence avec nos positions précédemment exprimées, cet amendement vise à revenir aux dispositions antérieurement en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais essayer d’être aussi synthétique : je demande le retrait, car la commission estime que cet amendement est satisfait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de mes explications antérieures, j’émets également un avis défavorable.

Monsieur Tourenne, l’amendement n° 133 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

L’amendement n° 135, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4163 -21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

« Ce fonds est un établissement public de l’État.

« II. – Le conseil d’administration du fonds comprend :

« 1° Des représentants de l’État ;

« 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

« La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixés par décret.

« III. – Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.

« IV. – Les dépenses du fonds sont constituées par :

« 1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4163-7, dans des conditions fixées par décret ;

« 2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du même I, selon des modalités fixées par décret ;

« 3° Le remboursement au régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une base forfaitaire ;

« 4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions mentionnées à l’article L. 4162-14, dans la limite d’une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-13 ;

« 5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4162-11 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.

« V. – Les recettes du fonds sont constituées par :

« 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l’article L. 4162-20 ;

« 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l’article L. 4162-20 ;

« 3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

« VI. – La cotisation mentionnée au 1° du II du présent article est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0, 2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162-1 du présent code.

« VII. – La cotisation additionnelle mentionnée au 2° du II du présent article est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0, 1 % et 0, 8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0, 2 % et 1, 6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

« VIII. – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au VI du présent article et à la cotisation additionnelle définie au VII. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

La question du financement du compte pénibilité a été réglée en attribuant désormais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles la gestion des dépenses et du compte professionnel.

Le choix du financement par la création d’un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle, qui doit s’exercer au titre d’un risque, qui, même concentré dans certains secteurs et types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Il permettait aussi de responsabiliser les employeurs pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

La cotisation de 0, 01 % de la masse salariale qui finançait la C3P serait supprimée, et la branche AT-MP de la sécurité sociale, excédentaire de 900 millions d’euros en 2017, prendrait en charge les sinistres.

En fait, on sort de la philosophie préventive du C3P pour revenir aux dispositions relatives à l’invalidité et à une prise en charge, non plus a priori, mais a posteriori par la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la branche AT-MP reverse chaque année à la branche maladie 1 milliard d’euros au titre de la non-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le présent amendement vise à rétablir le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il était antérieurement à la publication des ordonnances.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement cherchent à rétablir le fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, alimenté par deux cotisations versées par les employeurs. L’une des avancées de la réforme proposée par le Gouvernement est bien leur suppression et le transfert de la prise en charge à la branche AT-MP, dans le respect des équilibres financiers de celle-ci.

Il est vrai que la branche AT-MP est excédentaire de près de 1 milliard d’euros ; or ce milliard d’euros, qui devrait revenir à la branche, part chaque année, depuis quelque temps – habitude prise par les gouvernements précédents et par celui-ci –, vers la branche maladie, sans justificatif réel. On dit simplement qu’il y a suspicion de non-déclaration, mais il n’y a pas de réalité avérée. Au bout du compte, si l’on rendait aux entreprises cette somme « piquée » à la branche AT-MP par l’assurance maladie, elles se porteraient peut-être mieux et pourraient embaucher plus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le rapporteur, vous me placez devant un dilemme. Je voulais dire « même avis », mais cela devient difficile…

Je dirai donc : même avis défavorable que la commission, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons ». §Il s’agit plutôt de celles que j’ai évoquées précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° 135.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 précitée, les mots : « et la reconversion professionnelle » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. N’ayez crainte, le one man show va se terminer bientôt.

L’ordonnance considérée introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. Or la reconversion professionnelle a une définition très large, qui dépasse le cadre de l’assurance maladie censée, dans cet article, selon son écriture actuelle, prendre en charge « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. »

La caisse d’assurance maladie peut verser des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une pension d’inaptitude. La reconversion professionnelle intervient après un processus de reclassement nécessitant toujours une nouvelle formation. C’est la transformation des activités professionnelles d’un travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de sa carrière qui doit s’adapter et changer d’activité ou de métier.

Cet article signifie donc clairement que la formation nécessaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle sera désormais prise en charge par la branche maladie, ce qui n’est manifestement pas sa mission.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est d’interdire la prise en charge d’actions de reconversion professionnelle par la branche AT-MP.

La cinquième ordonnance a prévu que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation, qu’un décret du 29 décembre 2017 a fixé à 500 heures, pour financer une formation devant leur permettre de se reconvertir si elles ne sont plus en mesure d’exercer leur activité professionnelle. L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2019. Il s’agit d’une avancée appréciable, qui entre bien dans les missions de la branche AT-MP, et qu’il faut saluer.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me demande s’il n’y a pas un quiproquo sur notre intention. Je suis d’accord avec M. Tourenne et M. le rapporteur : le but est de permettre la reconversion professionnelle des personnes concernées, donc que plus d’heures de formation leur soient proposées. Nous visons bien la même chose.

Or votre amendement, monsieur le sénateur, consiste à supprimer le droit à la formation professionnelle institué par la présente ordonnance, qui constitue pourtant un progrès majeur dans la prise en charge des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ce droit à la formation qualifiante bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, aux victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles présentant, en raison de la gravité de leurs séquelles, un risque particulier de désinsertion professionnelle. Ce nouveau droit donnera lieu à un abondement du compte personnel de formation de 500 heures. Il faut savoir que les formations qualifiantes longues représentent 400 heures à 500 heures. Les bénéficiaires concernés pourront donc suivre une vraie formation qualifiante, pour une vraie reconversion.

Cela représente une avancée significative par rapport aux possibilités actuelles, qui se résument à des formations courtes, du type bilan de compétences. Ce dispositif permettra de renforcer les politiques de maintien dans l’emploi, qui sont une priorité tant pour les partenaires sociaux que pour le Gouvernement. Elles sont également au cœur du troisième plan santé au travail et de la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la branche AT-MP.

La mise en place d’un tel financement entrant bien dans cette démarche, j’avoue que j’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’êtes pas favorable à ce nouveau droit, qui privilégie les reconversions longues par rapport aux reconversions courtes.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car, pour ma part, je tiens à ce que ce droit existe.

Monsieur Tourenne, l’amendement n° 134 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017–1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de la ratification de la sixième ordonnance.

Cette ordonnance, dite de cohérence légistique, vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées dans le cadre du projet de loi. Elle vient harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, au sein tant du code du travail que de nombreux autres codes concernés, abroger les dispositions devenues sans objet par l’effet des ordonnances, réécrire certaines dispositions, afin d’en clarifier le vocabulaire ou d’en préciser la portée, le tout dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Vous le constatez, il y a beaucoup de mises en cohérence nécessaires. Tel est l’objet de cette sixième ordonnance, qui doit parachever le travail, si j’ose dire, pour que le tout soit cohérent, robuste et lisible.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’avis est favorable à l’adoption de cette voiture-balai qu’est cette sixième ordonnance.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Je n’ai pas encore tout compris au fonctionnement du Sénat, alors, parfois, je demande des explications. On m’avait indiqué qu’il n’était pas impossible que cette sixième ordonnance, qui est l’Arlésienne, dont on parle, mais que l’on ne voit pas, soit ratifiée sous forme d’amendement. Je m’étais dit que cela n’était pas possible, que le Gouvernement n’était pas capable de faire ce genre de chose…

Avec cet amendement, le Gouvernement nous propose pourtant bien de ratifier l’ordonnance n° 2017-1718 prise le 20 décembre dernier, la fameuse sixième ordonnance…

Non content de nous imposer un projet de ratification des cinq ordonnances prises en septembre 2017 après des concertations éclair avec les syndicats et un passage accéléré à l’Assemblée nationale, le Gouvernement nous présente maintenant une proposition de ratification d’ordonnance par voie d’amendement.

Je n’ose pas employer le mot « désinvolture » à l’égard du Parlement, même si ce terme ne suffit plus tout à fait à décrire ce comportement et ce procédé.

Cette ordonnance nous est présentée comme un simple instrument de coordination juridique. En réalité, madame la ministre, votre texte va nettement au-delà du simple cadre rédactionnel. Certaines de ses dispositions sont neutres par rapport au contenu des cinq ordonnances précédentes, mais d’autres sont plus importantes.

Par exemple, vous autorisez les signataires d’un accord de branche à prévoir les conditions dans lesquelles le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable.

Vous proposez une nouvelle définition du groupe d’entreprises, afin d’englober les groupes étrangers en matière de reclassement des salariés inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, et du périmètre d’appréciation de la cause des licenciements économiques et des reclassements.

Vous supprimez l’obligation d’indiquer la finalité du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif dans la convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise d’accueil.

Vous donnez la primauté à l’accord d’entreprise et d’établissement sur les accords de branche étendus.

Ce sont là non pas des modifications rédactionnelles, mais des mesures qui affecteront négativement les conditions de vie et de travail des salariés. Il est d’autant plus grave de les glisser par voie d’amendement en fin de discussion d’un projet de loi de ratification d’autres ordonnances.

Sur le fond comme sur la forme, nous voterons donc contre cet amendement

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne suis pas chargé de défendre le Gouvernement et je ne suis pas un soutien actif de celui-ci.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ce serait un scoop !

D’autres membres de notre assemblée sont des soutiens plus affirmés que moi.

Cependant, affirmer qu’il n’y a pas eu de concertation est particulièrement exagéré. Mon cher collègue, je ne sais pas qui vous a dit que la ratification de la sixième ordonnance se ferait pas voie d’amendement, mais ce n’est certainement pas un membre de la commission. En tout cas, cela ne vient pas de moi. Je vous ai simplement dit lors de l’examen des cinq ordonnances qu’une sixième ordonnance serait présentée ultérieurement et que nous l’examinerions après la suspension des travaux de fin d’année. C’est ce que nous avons fait le plus clairement possible tout en disposant du temps nécessaire.

Enfin, dire que le Gouvernement a traité le Parlement avec désinvolture revient à lui faire un mauvais procès. L’article 49-3 n’a pas été employé comme pour la loi El Khomri…

Cela n’a rien à voir !

Je mets aux voix l’amendement n° 158.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 188, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016, afin de garantir la protection des délégués syndicaux communs au sein de la Caisse des dépôts et consignations et de réaffirmer la compétence des partenaires sociaux en son sein pour définir leurs conditions de mise en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte des précisions bienvenues pour le dialogue social à la Caisse des dépôts. Celle-ci ayant un statut particulier, la question de la mise en place du comité social et économique se posait. Une concertation interne a permis de préciser ce point, ce dont je me félicite. L’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

L’amendement n° 189, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Les délégués syndicaux communs et », et les mots : « des articles L. 412-18 et suivants » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de rétablir le cadre juridique de la protection contre le licenciement des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations et de procéder à l’actualisation d’une référence obsolète.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 189.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Paul, Lefèvre et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme Bories, MM. Babary et Laménie, Mmes Gruny et Lamure, MM. D. Laurent, Longuet, Forissier, Raison, Perrin et Pointereau, Mme Deromedi et MM. Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de la Caisse des dépôts et consignations et

par les mots :

lors de la dernière élection des membres titulaires de l’instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Jacques Genest.

L’article 10 vise à assurer la mise en conformité de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996. Il adapte également cet article 34 aux nouvelles dispositions introduites par les ordonnances. Ainsi, il précise que la représentativité syndicale dans le groupe Caisse des dépôts et consignations est établie sur la base des résultats aux élections des comités sociaux et économiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable pour ce troisième amendement sur le même sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 199, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au 1° de l’article L. 2135-12 du code du travail, bénéficie des crédits du fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 du même code au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11 dudit code, dans le secteur des professions libérales, l’organisation professionnelle d’employeurs représentative des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu’elle a vocation à percevoir ces crédits pour le compte de ses membres et qui a reçu mandat à cette fin de leur part.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à garantir le financement de l’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, par le fonds paritaire de financement du dialogue social. En effet, ce financement pourrait être fragilisé depuis l’adhésion de cette union en novembre 2016 à l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, rebaptisée depuis l’U2P, l’Union des entreprises de proximité.

Il convient de ne pas pénaliser financièrement les opérations volontaires de rationalisation du paysage patronal et syndical dans notre pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2261-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une garantie de » ;

- après les mots : « ne peut être inférieur à la rémunération versée, », sont insérés les mots : «, en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Cette », sont insérés les mots : « garantie de » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord dénoncé et de son contrat travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail. »

B. –L’article L. 2261-14 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « conservent, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une garantie de » ;

- après les mots : « ne peut être inférieur à la rémunération versée, », sont insérés les mots : «, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Cette », sont insérés les mots : « garantie de » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord mis en cause et de son contrat travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail. »

II. – Le présent I s’applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

La loi du 8 août 2016 a supprimé le régime des avantages individuels acquis au profit d’un maintien de la rémunération individuelle versée au salarié. Des difficultés d’interprétation rendent nécessaires des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions.

Nous souhaitons préciser que ce maintien de salaire constitue une garantie de rémunération pour le salarié, au titre des seuls éléments issus de la convention ou de l’accord mis en cause ou dénoncé, et du contrat de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, j’avais demandé quelques rectifications rédactionnelles, lesquelles ont été faites par les auteurs de l’amendement. Dans ces conditions, je suis favorable à son adoption.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le nouveau régime de rémunération annuelle maintenue qui avait été créé par la loi du 8 août 2016. L’application de cette mesure a fait l’objet de multiples interrogations des praticiens depuis lors, car elle n’était pas d’une clarté juridique absolue.

Cet amendement est bienvenu, puisqu’il permet de déterminer les contours de la garantie et les modalités selon lesquelles celle-ci est assurée. Il va bien dans le sens d’une clarification et d’une précision du droit. Le Gouvernement y est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 69 rectifié sexies, présenté par MM. Mouiller, Forissier, Morisset et Mandelli, Mmes Dumas et Gruny, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Pierre, Chatillon et Lefèvre, Mmes Micouleau, Lamure, Canayer et Deromedi, MM. Savary, Rapin, Vogel, Charon, Paccaud, Carle, Bazin et Daubresse, Mme Bories, M. Buffet, Mmes Procaccia et F. Gerbaud, MM. Dufaut et Paul, Mme Bonfanti-Dossat et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ».

II. – Le troisième alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2 du code du travail. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. »

III. – L’article L. 2421-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « l’arrivée », sont insérés les mots : « Pour l’application de la protection prévue au troisième alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Le présent amendement tend à apporter trois modifications s’agissant des contrats saisonniers.

La première modification porte sur les garanties définies à l’article L. 1244-2-2 du code du travail en matière de droit à la reconduction du contrat saisonnier d’une saison sur l’autre qui ont été introduites par l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017.

Alors que la loi d’habilitation à l’origine de cette ordonnance prévoyait que ses dispositions ne s’appliqueraient qu’à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, l’ordonnance a introduit des modalités de reconduction de contrat de façon non supplétive.

Il est donc proposé de revenir à l’esprit et à la lettre de la loi d’habilitation en donnant la priorité au dialogue social pour fixer de telles règles de reconduction de contrat.

La deuxième modification précise la portée de la protection des salariés saisonniers détenteurs de mandat.

Selon les dispositions actuelles du code du travail, d’une manière générale, la rupture du contrat de travail à durée déterminée, avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

En application des articles L. 2412-2 à L. 2412-13 du code précité, cette protection est ouverte aux salariés exerçant les mandats visés par l’article L. 2412-1 dudit code. Il en est de même, selon ces dispositions, à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement.

Il est proposé de préciser que le salarié saisonnier détenteur de mandat bénéficie bien de la protection dans ces deux cas également : la rupture avant le terme du CDD ; le non-respect d’une clause de reconduction prévue par contrat ou accord collectif.

La troisième modification tire les conséquences de la deuxième modification en simplifiant les délais de la procédure administrative de saisine de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat à durée déterminée d’un salarié détenteur d’un mandat conférant une protection.

Sans remettre en cause le principe de la protection d’origine constitutionnelle, elle supprime un délai impossible à respecter lorsque le CDD a une durée courte, en particulier lorsqu’il s’agit de CDD saisonniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen par la commission.

La première partie, nouvelle, prévoit que les règles actuelles relatives au droit à la reconduction des contrats saisonniers s’appliquent à titre supplétif, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, afin de donner la priorité au dialogue social.

La deuxième partie, nouvelle également, est une mesure de simplification et de bon sens. Aujourd’hui, quand un salarié protégé voit son CDD arrivé à son terme, l’employeur doit saisir l’inspection du travail pour vérifier que la fin du contrat n’est pas entachée de discrimination liée au mandat exercé. Cette règle est trop contraignante, car elle s’applique à toutes les fins naturelles de contrat. Le présent amendement vise donc à limiter le contrôle de l’inspection du travail aux salariés protégés dont le CDD a été rompu avant son terme initial et qui n’a pas été reconduit, en dépit d’une stipulation contractuelle ou conventionnelle.

La dernière partie reprend les dispositions qui étaient présentes dans l’amendement initial qu’a présenté M. Mouiller, et sur lesquelles la commission avait donné un avis favorable. Je rappelle qu’elles visent seulement à supprimer le délai d’un mois pour envoyer à l’inspection la demande d’autorisation de mettre un terme au CDD d’un salarié protégé lorsque le contrat arrive à son terme.

Des mesures de coordination juridique ont été ajoutées pour tenir compte des modifications apportées dans le deuxième volet de cet amendement. Donc, à titre personnel, et pas au nom de la commission – elle n’a pas examiné cet amendement, tel que modifié – je donne un avis favorable à l’adoption de cet amendement, sous réserve d’une toute petite modification rédactionnelle : au cinquième alinéa, première phrase, avant la première occurrence du mot « accord », il faudrait insérer les mots « ou par ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est intéressant, parce qu’il permet de clarifier la portée opérationnelle de ces dispositions, qui posaient parfois problème, tout en faisant en sorte que la protection constitutionnelle des salariés détenteurs de mandat soit pleinement garantie. Le Gouvernement y est favorable.

Monsieur Mouiller, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 69 rectifié septies, présenté par MM. Mouiller, Forissier, Morisset et Mandelli, Mmes Dumas et Gruny, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Pierre, Chatillon et Lefèvre, Mmes Micouleau, Lamure, Canayer et Deromedi, MM. Savary, Rapin, Vogel, Charon, Paccaud, Carle, Bazin et Daubresse, Mme Bories, M. Buffet, Mmes Procaccia et F. Gerbaud, MM. Dufaut et Paul, Mme Bonfanti-Dossat et M. Le Gleut, et ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ».

II. – Le troisième alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2 du code du travail. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. »

III. – L’article L. 2421-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « l’arrivée », sont insérés les mots : « Pour l’application de la protection prévue au troisième alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois » sont supprimés.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 195, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Mobilité internationale et européenne des apprentis

« Art. L. 6222 -42. – Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée déterminée et limitée à un an.

« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

« 2° À la rémunération ;

« 3° À la durée du travail ;

« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’apprenti relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité.

« Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4, une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.

« Art. L. 6222 -43. – Les apprentis originaires de l’Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :

« 1° L’article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d’apprentissage ;

« 2° L’article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d’apprentissage ;

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-12, relatif aux conditions d’intégration d’une formation en apprentissage ;

« 4° L’article L. 6233-8, relatif à la durée de la formation en apprentissage. » ;

2° La section 7 du chapitre II du titre II du livre II, dans sa rédaction résultant du 1°, comprend l’article L. 6211-5 qui devient l’article L. 6222-44 ;

3° L’article L. 6231-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « contrat d’apprentissage », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France » ;

b) Au 8°, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : «, du personnel dédié » ;

4° Au 4° de l’article L. 6332-16-1, après les mots : « tout ou partie », sont insérés les mots : « de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute nature, y compris ceux correspondant aux cotisations sociales, et le cas échéant » et la référence : « L. 6211-5 » est remplacée par la référence : « L. 6222-42 ».

II. – À l’article L. 337-4 du code de l’éducation, la référence : « L. 6211-5 » est remplacée par la référence : « L. 6222-44 ».

III. – Au troisième alinéa de l’article L. 811-2 et au quatrième alinéa de l’article L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 6211-5 » est remplacée par la référence : « L. 6222-44 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis en s’inspirant des recommandations formulées par Jean Arthuis dans le rapport sur le développement d’Erasmus Pro, qu’il a remis à Mme la ministre du travail le 19 janvier dernier.

Durant ses travaux, Jean Arthuis a identifié de nombreux freins juridiques à la mobilité des apprentis hors du territoire national et à l’accueil d’apprentis étrangers en France, du point de vue tant des obligations pesant sur les entreprises que des contraintes pédagogiques trop strictes empêchant la réalisation de ces échanges.

En conséquence, il est proposé de définir un cadre incitant toutes les parties – apprentis, entreprises, centres de formation – à profiter des opportunités offertes au niveau européen par le programme Erasmus Pro.

Dans la limite d’une durée d’un an, un contrat d’apprentissage pourra ainsi être exécuté à l’étranger. L’apprenti sera alors placé sous la responsabilité de son employeur ou du centre de formation dans le pays d’accueil et soumis au droit qui y est applicable en matière de rémunération, de durée du travail, de santé et de sécurité au travail, et de repos hebdomadaire. Les modalités de réalisation de cette mobilité seront formalisées dans une convention conclue entre l’apprenti, ses employeurs en France et à l’étranger, et son centre de formation.

L’accueil d’apprentis étrangers en France sera facilité, puisque les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage leur seront applicables, à l’exception de plusieurs obligations qui font aujourd’hui obstacle à leur venue en France, comme celles qui fixent à douze mois la durée minimale d’un contrat d’apprentissage ou à 400 heures par an la durée minimale de la formation et les règles encadrant les dates d’entrée en apprentissage.

Il est également proposé d’élargir les possibilités de financement de la mobilité internationale des apprentis en permettant aux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, de prendre en charge tout ou partie de ses coûts, notamment de vie sur place, ainsi que les cotisations sociales.

Enfin, cet amendement prévoit explicitement que les centres de formation d’apprentis, les CFA, peuvent accueillir des apprentis étrangers et qu’ils doivent encourager davantage la mobilité internationale de leurs apprentis, notamment en désignant des référents dédiés à cette mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable, et je veux prendre quelques minutes pour en expliquer les raisons à la Haute Assemblée.

J’avais demandé à Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen et défenseur d’Erasmus Pro depuis longtemps, de me faire des propositions sur ce dispositif qui s’adresse aux apprentis. Pourquoi ?

Depuis la création d’Erasmus, dont tout le monde s’accorde à dire que c’est un immense succès, tant pour le sentiment d’appartenance à la citoyenneté européenne que pour le développement de nos jeunes, plus de 600 000 étudiants français en ont bénéficié, contre seulement 25 000 apprentis qui ont utilisé le dispositif Erasmus Pro. Chaque année, le flux est de 6 800 apprentis par an, quand plusieurs dizaines de milliers d’étudiants partent étudier à l’étranger.

Aujourd’hui, dans le monde où nous vivons, il me semble que tous les jeunes aspirent à avoir une expérience européenne, à l’international.

L’apprentissage est souvent une voie de réussite, d’excellence, mais il permet aussi d’emprunter l’ascenseur social.

Je juge très important que les apprentis, eux aussi, puissent être exposés à une autre culture, à une autre manière de vivre et de travailler. J’ai rencontré beaucoup de ceux qui sont allés ainsi à l’étranger : l’expérience prouve qu’ils en ressortent grandis, structurés, pleins d’optimisme, d’enthousiasme et de confiance en eux. Ils ont vu autre chose et ont développé des compétences linguistiques. Les pionniers de ce programme, tels que les maisons familiales rurales ou les Compagnons du devoir, attestent de réussites assez éclatantes de jeunes qui, tout d’un coup, prennent une nouvelle confiance en eux.

Il se pose une question d’équité : pourquoi les apprentis ne pourraient-ils pas aller à l’étranger, alors que les étudiants le peuvent ? Notre initiative s’inscrit aussi, plus largement, dans une démarche de valorisation de l’apprentissage sur laquelle nous reviendrons ensemble.

Le rapport de Jean Arthuis a montré qu’il existe de nombreux freins de tous ordres, dans la reconnaissance des diplômes ou encore dans les tutorats croisés : je ne vous en fais pas la liste complète, car nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle.

En revanche, l’un de ces freins relevait du code du travail et de la sécurisation des parcours. Dès lors, même si le rapport n’a été publié que le 19 janvier dernier, j’ai estimé qu’il serait bon de régler le problème tout de suite. Aujourd’hui, si l’employeur d’un jeune en contrat d’apprentissage l’envoie à l’étranger, l’apprenti reste entièrement lié par ce contrat et demeure sous la responsabilité de l’employeur français, et vice-versa pour les jeunes qui viennent en France. C’est pourquoi les apprentis qui participent au programme Erasmus Pro non seulement ne sont pas nombreux, mais partent pour deux ou trois semaines seulement, comme en voyage d’études. Nous souhaitons plutôt qu’ils puissent aller passer un semestre dans un autre pays européen, comme les étudiants, et que nous puissions accueillir des apprentis étrangers dans les mêmes conditions.

Pour ce faire, il faut non pas suspendre complètement le contrat d’apprentissage pendant le séjour à l’étranger, mais en mettre en veille certains aspects. Ainsi, les accidents du travail doivent être pris en charge dans le pays d’accueil par l’entreprise d’accueil, dont ce sera la responsabilité, évidemment de manière contrôlée.

La rémunération doit, elle aussi, être prise en charge dans le pays d’accueil. Deux cas de figure existent. Dans certains pays, comme l’Allemagne ou la France, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail ; dans ce cas, le jeune devient pour ainsi dire apprenti dans l’autre pays pendant quelques mois, et y perçoit donc une rémunération. En revanche, dans d’autres pays, il s’agit d’un statut de stagiaire qui est plus ou moins rémunéré, voire pas du tout. Pour ces pays, nous avons prévu que, à travers un mécanisme de financement, le CFA puisse se substituer à l’entreprise d’accueil et verser sa rémunération au stagiaire.

Cette suspension de certains aspects du contrat permettra par ailleurs de résoudre des problèmes de sécurité sociale. De fait, elle lèvera un frein très important à ces échanges.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes veulent partir dans ce cadre. La Commission européenne vient d’accepter d’augmenter le budget du programme Erasmus Pro. Il faut saisir cette opportunité pour accueillir plus de jeunes étrangers et pour qu’un plus grand nombre de nos jeunes apprentis puissent partir en apprentissage à l’étranger.

J’ai beaucoup d’enthousiasme sur ce sujet parce que je pense que nous envoyons ainsi un signal. D’ailleurs, au vu de l’écho qu’a eu le rapport de Jean Arthuis, nos jeunes ont sur ce point une forte aspiration. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement pour nos jeunes apprentis.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires sociales de son amendement, qui est excellent : il n’y a là aucune flagornerie, je pense simplement que nous pouvons, en l’adoptant, lever des freins qui s’avéraient ingérables et permettre ainsi à des apprentis de faire des expériences à l’étranger.

Les employeurs d’apprentis sont souvent des artisans ou des PME qui ne peuvent pas se permettre de continuer à assurer la rémunération d’un apprenti qui part pour une longue période à l’étranger. La question de la responsabilité se posait elle aussi. Je suis donc vraiment très heureuse de cet amendement : c’est un très grand pas.

Madame la ministre, je suis aussi très heureuse – vous l’avez deviné – de votre enthousiasme pour l’apprentissage. Toutefois, permettez-moi une petite digression. Vous travaillez aujourd’hui, d’une manière extrêmement positive et convaincue, pour développer l’apprentissage. C’est une filière de réussite et de succès envers laquelle les familles comme les apprentis eux-mêmes doivent pouvoir retrouver de la fierté. En revanche, je crains que votre frilosité à l’égard de la capacité des régions à assumer l’apprentissage et à permettre des mutualisations entre des branches qui ont des moyens très différents ne soit un vrai risque pour l’apprentissage et pour la réussite du dispositif de ce très bel amendement.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je veux saluer le travail important qui a été réalisé par Jean Arthuis sur ce sujet ; il est important parce que nous avons besoin de réhabiliter l’apprentissage, qui est trop souvent décrié dans notre pays. On sait bien, pourtant, que cette forme d’insertion professionnelle est particulièrement performante et permet aux jeunes, en tout cas, d’acquérir dans les meilleures conditions les compétences qui sont nécessaires aux entreprises.

Quelques minutes avant que nous reprenions la séance, je rencontrais le président et le directeur de l’Institut nautique de Bretagne, qui me rappelaient combien il était important que les jeunes qui effectuent une formation en alternance et, notamment, ceux qui ont un contrat d’apprentissage puissent suivre un cursus à l’étranger. En effet, les débouchés professionnels à l’étranger sont particulièrement importants dans les métiers du nautisme.

À l’évidence, les dispositions qui ont été présentées par le président Milon peuvent faire en sorte que l’apprentissage soit mieux valorisé et, surtout, permettront à nos jeunes qui suivent ces formations d’acquérir les compétences dont les entreprises ont besoin. Cela contribuera aussi, certainement, à permettre à la France de reconquérir des parts de marché à l’exportation. C’est en effet cela aussi qui est sous-tendu à travers les objectifs de formation de nos jeunes : en acquérant des compétences en langues étrangères, ils participent au développement économique de la France. Je soutiens donc complètement cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je salue le mérite des membres de la commission des affaires sociales qui se sont investis sur ce texte important et, en particulier, sur cet amendement de qualité. Il s’agit de faire évoluer le code du travail, dont on sait combien il est compliqué.

On parle beaucoup de l’apprentissage. Il est vrai que, dans chacun de nos départements, les formateurs font de leur mieux, ainsi que les chambres consulaires, telles les chambres de métiers. Tout le monde essaie de trouver et de former des jeunes, ce qui entretient un lien fort avec l’éducation nationale.

Comme l’a montré le travail réalisé par Jean Arthuis, la mobilité des apprentis à l’échelle de l’Union européenne est particulièrement importante. C’est pourquoi nous devons essayer d’assouplir les règles et d’ouvrir ainsi la formation sur l’extérieur, afin de pouvoir, à la fois, accueillir des apprentis de l’étranger et envoyer de jeunes Français dans d’autres pays pour qu’ils y vivent d’autres expériences.

C’est aussi important, naturellement, pour les métiers de demain, parce qu’il existe un savoir-faire dans nos entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, et dans les CFA. C’est selon moi indispensable pour faire évoluer la formation professionnelle.

Beaucoup de jeunes courageux veulent s’inscrire dans cette démarche d’apprentissage. Vous avez cité, madame la ministre, les Compagnons du devoir. De fait, l’apprentissage comprend des métiers manuels, dans l’artisanat, mais est aussi ouvert au monde industriel et à l’agriculture.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos interventions qui me font vraiment chaud au cœur.

Le 23 février 2017, Colette Mélot et moi-même avions présenté un avis politique sur l’Erasmus des apprentis ; vous nous avez entendues. Cela me réjouit d’autant plus que cela fait des mois que nous nous battons pour que l’apprentissage à l’étranger soit non pas juste un voyage sympathique, mais bien une possibilité, pour ces jeunes, de connaître une expérience.

L’objectif que nous nous étions fixé était de 50 000 apprentis en 2020 ; je pense que nous n’y parviendrons pas, mais l’élan est donné, et c’est une bonne chose.

Je tiens surtout à rappeler que les jeunes qui passent par un apprentissage par le biais du programme Erasmus seront protégés du chômage du fait de leur réel acquis. Non seulement les échanges forment la jeunesse, mais ils offrent aussi une ouverture d’esprit et permettent de voir les choses de façon différente, ce qui est important.

Dans mon département, le Haut-Rhin, les échanges sont nombreux. Notre plus grand lycée, qui accueille plus de 2 500 élèves, a déjà conclu des partenariats avec l’Allemagne et la Suisse. Je vous engage donc, madame la ministre, à faire un déplacement chez nous, à Saint-Louis, dans notre département frontalier.

Les membres de mon groupe voteront naturellement cet amendement.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Alors que l’on nous a reproché d’ouvrir des débats sur les licenciements boursiers ou les temps partiels, j’ai bien l’impression qu’on ouvre à présent un autre débat : celui sur l’apprentissage. Alors, soyons clairs : nous ne sommes pas contre la mobilité internationale des jeunes et, en particulier, des apprentis.

En revanche, il s’agit tout de même d’un amendement ambitieux, puisqu’il vise à instaurer de nouvelles normes en matière de droit du travail, ce qui crée son lien avec le texte en discussion. J’estime pour ma part qu’il est quelque peu compliqué d’en débattre en quelques minutes. C’est pourquoi, dans l’attente de l’inscription à l’ordre du jour de la réforme de la formation professionnelle et, en particulier, de l’apprentissage qui a été annoncée par le Gouvernement, nous ne participerons pas au vote.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Watrin, vous avez complètement raison : le sujet de l’apprentissage sera traité dans le cadre des projets de loi qui seront présentés prochainement par le Gouvernement.

Si je défends cet amendement aujourd’hui, à la suite du rapport de M. Arthuis et en accord avec lui, c’est simplement parce que les fonds Erasmus ne peuvent être mobilisés que jusqu’au 31 janvier de cette année. Dès lors, si l’on n’inscrit pas dans la loi dès à présent des dispositions permettant ces échanges d’apprentis, ceux-ci ne pourront pas avoir accès à ce programme cette année. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur ce texte. Je salue évidemment le travail important de M. Arthuis sur ce sujet, mais cette raison de calendrier est essentielle.

Un autre point est important : l’adoption de cet amendement au sein de ce texte enverra un signal positif à l’Union européenne et à ses États membres. C’est tout pour aujourd’hui ; le reste viendra par la suite.

Je mets aux voix l’amendement n° 195.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 190, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

Non seulement la sixième ordonnance, publiée le 20 décembre 2017, comporte de nombreuses coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées au code du travail par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, mais elle modifie aussi le fond du droit sur plusieurs points, souvent en l’assumant, parfois de manière subreptice.

C’est le cas avec l’introduction, pour la première fois dans la loi, d’une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien comme toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Il apparaît que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales intéressées ou les organisations professionnelles du secteur. En outre, eu égard au seuil légal retenu, un grand nombre de salariés du secteur deviendrait des salariés à temps partiel. De ce fait, serait ouverte une brèche dans le modèle de protection sociale et d’affiliation obligatoire de l’ensemble des navigants à la caisse de retraite des personnels navigants, ou CRPN, puisque les périodes d’inactivité sans solde liées au travail à temps alterné ne donnent pas lieu au versement de cotisations. Par ce biais, la concurrence sociale déloyale qu’entraînerait l’arrivée de nouveaux entrants pourrait fragiliser le secteur et affaiblir les droits des salariés en place.

Il convient donc de supprimer cette disposition et de renvoyer la définition du travail à temps partiel des navigants à une concertation avec leurs représentants, sous l’égide du ministère des transports.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable ; évidemment, le ministère des transports et le ministère du travail ont la même position sur le sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° 190.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1242-5 du code du travail, l’interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s’applique pas aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017.

II. – Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu’il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse ainsi qu’en cas d’impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui-ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l’exception des dispositions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 et L. 1234-1 à L. 1234-5 du même code.

Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 dudit code et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141-28 du même code.

L’employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code.

Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

III. – Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du même code, l’employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017, n’est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.

Le présent III est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

IV. – Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le salarié qui n’obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l’avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe de constater la carence de l’employeur. Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence. Cette attestation entraîne la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause. Cette rupture produit les effets d’un licenciement. L’absence de réponse de l’employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.

Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du même code et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141-28 du même code. À défaut de versement par l’employeur, ces indemnités sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 3253-6 du même code.

Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

V. – Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du même code pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.

Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 1233-70 du même code entre l’État et l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du même code traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l’emploi mentionné à l’article L. 1233-65 du même code et des mesures qu’il comprend.

La parole est à Mme la ministre.

Ce dernier amendement concerne Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

J’étais au mois de décembre aux Antilles, et j’ai passé à cette occasion un peu de temps sur l’île de Saint-Martin. J’ai pu y constater l’extraordinaire mobilisation de nos concitoyens pour nettoyer et tout remettre en ordre de marche après l’ouragan. J’ai aussi vu à quel point la reprise était difficile. En effet, la saison touristique y commence au mois de novembre ; elle a par conséquent été, cette année, quasi impossible à réaliser. En outre, les reconstructions sont lentes et difficiles, pour différentes raisons techniques et d’assurance que je ne détaillerai pas aujourd’hui. La situation à laquelle nous faisons face à Saint-Martin est donc grave.

C’est pourquoi, dès l’ouragan passé, j’avais demandé à la direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Saint-Martin, la DIECCTE, de mettre en œuvre les possibilités légales d’activité partielle, c’est-à-dire, en langage courant, de chômage technique. Ces dispositions sont néanmoins prévues pour des durées plus courtes qu’une année entière. Dès lors, ayant pris la mesure de la situation, je me suis engagée vis-à-vis des autorités locales, des employeurs et des salariés pour qu’on puisse prolonger ces dispositifs et faire ainsi le pont jusqu’au redémarrage de la saison touristique en novembre prochain.

Tout l’enjeu pour Saint-Martin est de reconstruire suffisamment pour qu’en novembre ou décembre prochain la saison touristique puisse redémarrer. Cela seul pourra sauvegarder l’emploi ; sinon, l’emploi à Saint-Martin sera très endommagé durablement.

Le deuxième sujet qui m’a paru d’une importance évidente est celui du contrat de sécurisation professionnelle pour les entreprises. Nous avons souhaité que, dans ce contexte d’exception, les entreprises qui doivent licencier des salariés pour motif économique soient exonérées du financement de ce contrat. Cela a sauvé plusieurs entreprises et plusieurs centaines d’emplois sur l’île. Il faut voir la situation que vivent à la fois les entreprises et les salariés ; je pense donc que ce sera une bonne chose.

Troisièmement, il fallait une adaptation temporaire du droit du travail. Saint-Martin vit actuellement et, là encore, de façon temporaire, des situations insolubles en droit. En effet, certains salariés ont complètement perdu leur entreprise. Ils n’ont plus d’employeur et ne peuvent donc pas être licenciés et bénéficier de l’assurance chômage. C’est kafkaïen ! Le problème inverse existe aussi. C’est pourquoi, dans les deux cas, nous entendons adapter provisoirement le droit du travail pour prendre en considération toutes les situations et, surtout, pour sauvegarder le plus possible d’emplois par le recours le plus fréquent possible à l’activité partielle. Nous éviterons ainsi la mise au chômage de milliers de nos concitoyens et nous faciliterons également la vie des entreprises et des salariés.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter, par le biais de cet amendement, une adaptation temporaire du droit du travail visant à aider Saint-Martin à repartir de l’avant.

J’ai également pu, à cette occasion, proposer la création d’un centre de formation d’apprentis à Saint-Martin, qui n’en dispose pas actuellement. J’anticipe quelque peu sur ce point. Il y a beaucoup à faire dans le tourisme comme dans la construction, du fait de la reconstruction nécessaire. Nous avons aussi renforcé les moyens du service public. Ces deux dernières mesures ne sont pas comprises dans l’amendement en discussion, mais je voulais insister sur ce point, car je crois que nous avons un devoir de solidarité envers Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, madame la présidente.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Ce n’est pas à proprement parler une explication de vote : en tant qu’élu du territoire de Saint-Martin, je souhaite tout d’abord vous remercier, madame la ministre, de m’avoir associé en amont à la préparation de votre visite sur l’île, ce qui nous a permis de vous éclairer sur certaines difficultés et sur la nécessité d’apporter de vraies réponses aux acteurs économiques, qui n’en attendaient pas moins.

J’avais évoqué ici même combien il était nécessaire que le Gouvernement offre des réponses et un accompagnement à la hauteur des dégâts occasionnés par l’ouragan Irma. Or il m’apparaît que vous faites réellement preuve d’une attention toute particulière. C’est pourquoi je souhaite vous remercier en mon nom, mais également au nom de l’ensemble des acteurs économiques du territoire de Saint-Martin et, par extension, de Saint-Barthélemy. Je m’interdis parfois de m’exprimer au nom de mon collègue de Saint-Barthélemy, mais je crois que le Gouvernement a fait preuve d’initiative et je saurais relayer cette façon de voir les choses.

Je veux aussi remercier l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui a émis ce matin, à l’unanimité, un avis favorable sur cet amendement.

Enfin, merci encore, madame la ministre, pour votre bienveillance à l’égard des sinistrés de Saint-Martin !

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat va très vraisemblablement ratifier ces ordonnances ; c’est en tout cas le vœu de mon groupe. Nous terminerons ainsi, madame la ministre, l’examen de la première partie de votre réforme de notre modèle social.

La discussion de ces 200 amendements a confirmé que, en matière de droit du travail, il y a réellement deux visions qui s’opposent.

Certains voient l’entreprise comme un lieu de conflit entre salariés et employeurs, dont les relations ne seraient basées que sur un rapport de suspicion et de force. Le dialogue social ne se justifierait que pour protéger les salariés d’une menace, les employeurs ne se soucieraient que de leur profit, avec la complicité du pouvoir.

D’autres, dont je fais partie, avec les membres de mon groupe et, plus largement, de la majorité sénatoriale, croient au contraire qu’il faut pouvoir avoir confiance dans l’intelligence collective de ces communautés que sont les entreprises, confiance dans la capacité qu’ont les femmes et les hommes qui y travaillent, salariés comme employeurs, à comprendre qu’ils ont des intérêts communs et qu’ils doivent agir en conséquence.

Faire confiance ne signifie pas pour autant être naïf. Oui, la violence existe dans les entreprises, violence physique, violence morale, violence économique. Oui, les abus existent, chez les employeurs, chez les salariés, parfois même chez les syndicats. La violence et les abus existent dans les entreprises comme partout ailleurs. Il faut donc prévoir des garde-fous pour que les communautés dont je parlais résistent aux comportements néfastes et aux attitudes individualistes.

Comme en toute chose, il y a un équilibre à trouver : c’est une centriste qui vous le dit. Je trouve pour ma part ces ordonnances équilibrées. Elles confèrent aux entreprises la souplesse nécessaire pour s’adapter, elles encouragent le dialogue entre salariés et employeurs sans pour autant renier les missions des représentants syndicaux, et elles protègent plus efficacement. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais c’est à mes yeux un signal fort.

Continuez dans cette voie, madame la ministre ! Nous vous donnons rendez-vous dans quelques mois pour aborder le second volet de votre réforme, sans doute le plus important : celui de la protection et de l’accompagnement des salariés.

Je tiens également à vous remercier, ainsi que M. le président-rapporteur de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’emploi industriel en France représente 14 %, contre 26 % en Allemagne, et près de 80 % de CDD. Ce projet de loi apporte de la flexibilité aux entreprises et de la sécurité aux salariés et il permettra aux entreprises d’embaucher désormais des salariés en CDI. Il revêt donc une réelle importance pour les PME de moins de 50 employés. Il crée une possibilité de négociation par un accord collectif sans délégué syndical ; s’il y en a un, celui-ci conserve ses prérogatives.

Le comité social et économique, qui est une fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, conserve toutes les prérogatives de ces structures, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la discussion des articles. C’est principalement vrai pour le CHSCT. Par ailleurs, cela laisse une grande liberté aux partenaires sociaux et donne la possibilité de transformer le CSE en conseil d’entreprise.

Qui plus est, ce projet de loi permet une augmentation des indemnités de licenciement, si, malheureusement, cette situation survient, et encadre, en cas de conflit, les indemnités prud’homales. Cela se traduira par moins de litiges et par plus d’équité sur le territoire, par plus de justice pour les salariés et plus de sécurité pour les employeurs.

Dans le C3P, plusieurs facteurs étaient ingérables, notamment pour les PME. Ils ont été retirés et le C2P, le compte professionnel de prévention, conserve les mêmes prérogatives que le C3P pour ce qui concerne la formation, le départ anticipé à la retraite, le travail à mi-temps. À cette fin, six critères identifiés ont été conservés.

Le CDI de chantier intéressera les PME. La rupture conventionnelle collective accompagne les départs volontaires ; il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé, puisqu’il faut un accord des syndicats représentant plus de 50 % des salariés et l’assentiment des salariés concernés.

Ce projet de loi adapte bien le droit du travail à la diversité des entreprises, notamment des PME et TPE. Il faut donc que les acteurs économiques s’approprient cette réforme, qui est utile pour les salariés et qui apporte de la stabilité aux entreprises par le dialogue et le travail ensemble.

Notre économie et les entreprises doivent devenir compétitives. Pour cela, il faut aussi privilégier la formation professionnelle, notamment grâce à l’apprentissage, car de nombreux emplois restent vacants.

L’adoption de ce projet de loi renforçant le dialogue social constitue un élément important pour aller vers le plein-emploi. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera et remercie Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires sociales de leur implication.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi modifié par le Sénat.

Je tiens à remercier le président-rapporteur de la commission des affaires sociales de la qualité de son travail. Je veux également saluer votre écoute, madame la ministre, notamment lors de vos échanges avec la commission des affaires sociales.

Comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, nous accompagnerons cette réforme, que nous saluons, mais nous aurions voulu aller plus loin dans la refonte du code du travail, notamment son volet social. Je pense en particulier à l’évolution des seuils sociaux, sujet qui a été abordé au cours de ce débat et qui constitue l’une des orientations des évolutions à venir.

J’ai bien entendu que nous aurions l’occasion de revenir sur ces points, dans les prochains mois, à travers différents textes. Sachez toutefois, madame la ministre, que cela fait partie de nos préoccupations, dans l’intérêt de l’économie française comme dans celui de l’emploi.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous regrettons le peu d’écho qu’ont eu nos débats, alors que nous nous apprêtons à voter un texte qui va profondément bouleverser le droit du travail. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, l’application depuis le 1er janvier de certaines dispositions des ordonnances explique certainement ce manque d’intérêt.

Ces cinq ordonnances généralisent pourtant l’inversion de la hiérarchie des normes entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, suppriment le principe de faveur dans bien des domaines et flexibilisent le travail. Les conséquences concrètes de ces décisions dans la vie des travailleurs se font d’ailleurs déjà sentir dans les entreprises.

La mise en place des barèmes des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la restriction du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements au territoire national, la création des ruptures conventionnelles collectives, la fusion des instances représentatives du personnel sont autant de mesures régressives qui réduisent les protections des salariés et sécurisent, parfois abusivement, les employeurs.

Même si l’on peut saluer son climat serein, le débat que nous avons eu durant deux jours a confirmé le clivage que j’avais dénoncé lors de la discussion générale. Loin d’être un texte équilibré, ce projet de loi, qui s’inscrit dans le sillon tracé par la loi El Khomri, n’a aucunement été modifié, même à la marge, malgré les cinquante amendements que nous avons déposés et ceux qui ont été défendus par d’autres groupes : tous ont été systématiquement rejetés. Ce texte se trouve donc confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés.

Les amendements qui visaient à proposer des solutions de remplacement ont tous été repoussés par la majorité du Sénat. Ils avaient pourtant pour objet la modernisation des normes permettant de s’attaquer aux nouveaux enjeux liés à la précarité à outrance du salariat, au développement des sciences et techniques et à leur impact sur l’organisation du travail, à la santé au travail, aux nouveaux pouvoirs des salariés dans l’entreprise pour briser la logique financière destructrice d’emplois.

Nous n’en sommes pas surpris, mais nous le regrettons vivement. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera résolument contre ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je joins mes remerciements à ceux qui vous ont été adressés. Nous avons fait la preuve que les convictions pouvaient s’exprimer avec force, que le débat pouvait avoir lieu et que l’humour y trouvait même de temps en temps sa place, ce qui ne gâte rien. À mon sens, la démocratie en sort grandie.

Il n’en reste pas moins que mes convictions demeurent, identiques. Madame la ministre, l’édifice que vous nous avez présenté a au moins le mérite de la cohérence. L’ennui, c’est qu’il repose sur des fondations de sable. Je le répète, vous partez de l’axiome selon lequel la négociation permettra de générer de la confiance, car elle sera établie sur des rapports équilibrés entre les salariés et l’employeur. Or vous avez enlevé les moyens de cet équilibre et supprimé l’obligation que l’entreprise compte un représentant syndical ou un salarié mandaté. Les relations de subordination sont telles qu’il y a de grands risques que des pressions fortes soient exercées et que l’employeur parvienne à ses fins sans trop de difficultés.

La loi El Khomri aurait mérité d’être évaluée. Elle a en effet permis en 2016 et en 2017 la création d’un nombre important d’emplois dans toutes les régions de ce pays. C’est dire si elle n’avait pas tous les défauts que vous avez bien voulu lui prêter.

Le projet de loi que nous venons d’examiner est une régression en matière de sécurité des salariés. En effet, ceux-ci ne seront pas assurés de conserver leurs salaires, leurs conditions de travail, leurs primes, ni même leurs horaires. Ils ne sont d’ailleurs même pas sûrs de conserver leur emploi !

Ce texte est également un recul en termes de vigilance apportée aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité. C’est aussi une régression quant au droit à une indemnisation juste pour préjudice subi. C’est encore une régression eu égard aux contrats de travail.

Globalement, c’est une régression par rapport à la situation antérieure, ce qui est tout à fait regrettable. Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Le groupe La République En Marche salue le professionnalisme de Mme la ministre, sa maîtrise des dossiers, ainsi que le travail collaboratif qu’elle a permis avec le Sénat. Il remercie également le rapporteur, ainsi que toutes les personnes qui l’ont épaulé, de la grande qualité du travail réalisé. Je ne saurais oublier l’ensemble des sénateurs présents pour la hauteur des débats et la sérénité dans laquelle ces derniers se sont déroulés.

Le Sénat a contribué à améliorer ce texte sur certains points. Toutefois, le groupe La République En Marche s’abstiendra, même si je précise que cette abstention doit être perçue comme constructive. §En effet, la majorité sénatoriale a malheureusement voté plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter, …

Il faut voter contre, alors !

… notamment la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation et, surtout, la suppression de la généralisation des accords majoritaires, fil rouge du dialogue social.

La prochaine étape sera la commission mixte paritaire. Nous croyons en un accord entre les deux assemblées, afin de continuer sur la voie du changement et de la modernité, en attendant les prochaines réformes.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite des échanges qui ont eu lieu. Si de nombreux constats sont partagés sur l’ensemble des travées, tout le monde n’en tire pas les mêmes conclusions et les mêmes leçons. À mon sens, la philosophie de ce texte s’inscrit dans la ligne de la loi El Khomri, le réalisme en plus. On peut vouloir des délégués syndicaux dans des PME, dans des petites entreprises, dans des entreprises de moins de 10 salariés, ou le mandatement, mais on sait que cela ne marche pas ! Voilà un exemple de différence entre la théorie et la pratique.

Le pragmatisme est à la base de l’efficacité des lois. Faire des lois pour qu’elles soient mal appliquées ou qu’elles ne produisent pas les effets qui ont motivé leur élaboration ne sert strictement à rien.

Je pense que l’on va vraiment dans la bonne direction. Certains le savent, je le dis publiquement, je soutiens le Gouvernement, je soutiens le Président de la République. C’est pourquoi je m’étonne, mes chers collègues du groupe La République En Marche, que, pour des différences somme toute minimes, vous ne votiez pas ce texte. Pour ma part, je suis beaucoup plus positif.

Oui, vous êtes d’accord !

M. Jean-Marc Gabouty. Les textes que nous examinons ne peuvent correspondre à 100 % à ce que nous souhaitons et le texte modifié par le Sénat ne me semble pas aller à l’encontre du projet du Gouvernement. Le hiatus ne me paraît pas si grand. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens à remercier l’ensemble des vice-présidents qui se sont succédé au cours de ces débats. J’adresse mes remerciements les plus chaleureux au président-rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi qu’à tous les membres qui composent cette instance. La qualité de nos débats, leur rigueur, leur profondeur sont largement dues au fait qu’ils avaient fait l’objet d’une préparation minutieuse et qu’un travail important avait été fourni en amont. Ces deux volets du travail parlementaire – en commission et en séance publique – sont complémentaires.

J’ose le dire, ce fut pour moi un honneur et un plaisir de travailler avec la commission des affaires sociales. C’était une première, mais ce n’est pas la dernière fois, puisque nous allons nous retrouver bientôt ! Je salue tout particulièrement le travail qu’elle a accompli, ainsi que son président.

Sur certains points, en effet, le Sénat a enrichi le texte, …

Toujours ! (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … sur d’autres, non, mais l’histoire n’est pas tout à fait finie !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie également de la façon très approfondie dont vous menez les débats : vous vous attachez au fond, faites preuve de rigueur et manifestez la volonté d’aller au bout des discussions. Voilà un bel exercice démocratique. Certes, c’est la responsabilité des sénateurs, comme celle du Gouvernement, mais c’est bien ce qui ressort de nos travaux, qu’il y ait eu accords ou désaccords.

Finalement, la démocratie, c’est cela : l’important est de pouvoir discuter ensemble, de façon ouverte, sincère et rigoureuse, afin de trouver le meilleur pour notre pays.

Je ne saurais conclure sans remercier, au nom du Gouvernement, tous ceux qui n’ont pas la parole, mais qui contribuent à la réussite de ces débats et nous permettent de faire œuvre commune : les administrateurs, les huissiers, la direction de la séance qui réalisent chaque jour un travail formidable, sans oublier mon équipe.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous dis à très bientôt, car nous aurons l’occasion de nous réunir prochainement pour la suite !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 25 janvier 2018, à dix heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 164, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, (n° 220, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 221, 2017-2018).

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 66, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, (n° 220, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 222, 2017-2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 185, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Christine Prunaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 223, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 225, 2017-2018).

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile (n° 184, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Christine Prunaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 223, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 224, 2017-2018).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d’asile européen (n° 149, 2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 218, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 219, 2017-2018).

3. Nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 183, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 216, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 217, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.