Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le pouvoir dont il est question est en fait précisé par l’ordonnance, mais il faut savoir que cette extension, si elle est fréquente, n’est pas automatique.

Je rappelle aussi qu’une disposition de la loi d’habilitation prévoit que, pour pouvoir étendre un accord, il faut qu’il contienne des mesures spécifiques ou, à tout le moins, adaptées aux petites et moyennes entreprises. En effet, nous sommes parfois dans la situation où ces entreprises ne peuvent tout simplement pas appliquer un accord de branche, ce qui crée évidemment des difficultés.

Par ailleurs, je réunirai un comité scientifique de personnalités indépendantes qui examinera les questions de concurrence et d’emploi et éclairera le processus de prise de décision dans les procédures d’extension d’un accord.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.