Intervention de Jean-Louis Tourenne

La question du financement du compte pénibilité a été réglée en attribuant désormais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles la gestion des dépenses et du compte professionnel.

Le choix du financement par la création d’un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle, qui doit s’exercer au titre d’un risque, qui, même concentré dans certains secteurs et types d’activité, reste inhérent à l’activité économique. Il permettait aussi de responsabiliser les employeurs pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

La cotisation de 0, 01 % de la masse salariale qui finançait la C3P serait supprimée, et la branche AT-MP de la sécurité sociale, excédentaire de 900 millions d’euros en 2017, prendrait en charge les sinistres.

En fait, on sort de la philosophie préventive du C3P pour revenir aux dispositions relatives à l’invalidité et à une prise en charge, non plus a priori, mais a posteriori par la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la branche AT-MP reverse chaque année à la branche maladie 1 milliard d’euros au titre de la non-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le présent amendement vise à rétablir le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il était antérieurement à la publication des ordonnances.