Intervention de Alain Milon

L’objet de cet amendement est d’interdire la prise en charge d’actions de reconversion professionnelle par la branche AT-MP.

La cinquième ordonnance a prévu que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation, qu’un décret du 29 décembre 2017 a fixé à 500 heures, pour financer une formation devant leur permettre de se reconvertir si elles ne sont plus en mesure d’exercer leur activité professionnelle. L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2019. Il s’agit d’une avancée appréciable, qui entre bien dans les missions de la branche AT-MP, et qu’il faut saluer.

L’avis de la commission est par conséquent défavorable.