Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit de la ratification de la sixième ordonnance.

Cette ordonnance, dite de cohérence légistique, vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées dans le cadre du projet de loi. Elle vient harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, au sein tant du code du travail que de nombreux autres codes concernés, abroger les dispositions devenues sans objet par l’effet des ordonnances, réécrire certaines dispositions, afin d’en clarifier le vocabulaire ou d’en préciser la portée, le tout dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Vous le constatez, il y a beaucoup de mises en cohérence nécessaires. Tel est l’objet de cette sixième ordonnance, qui doit parachever le travail, si j’ose dire, pour que le tout soit cohérent, robuste et lisible.