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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 24 janvier 2018 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 10, amendement 199
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 199, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au 1° de l’article L. 2135-12 du code du travail, bénéficie des crédits du fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 du même code au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11 dudit code, dans le secteur des professions libérales, l’organisation professionnelle d’employeurs représentative des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu’elle a vocation à percevoir ces crédits pour le compte de ses membres et qui a reçu mandat à cette fin de leur part.
La parole est à M. le rapporteur.
