Intervention de Muriel Pénicaud

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser le nouveau régime de rémunération annuelle maintenue qui avait été créé par la loi du 8 août 2016. L’application de cette mesure a fait l’objet de multiples interrogations des praticiens depuis lors, car elle n’était pas d’une clarté juridique absolue.

Cet amendement est bienvenu, puisqu’il permet de déterminer les contours de la garantie et les modalités selon lesquelles celle-ci est assurée. Il va bien dans le sens d’une clarification et d’une précision du droit. Le Gouvernement y est donc favorable.