Intervention de Alain Milon

Non seulement la sixième ordonnance, publiée le 20 décembre 2017, comporte de nombreuses coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées au code du travail par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, mais elle modifie aussi le fond du droit sur plusieurs points, souvent en l’assumant, parfois de manière subreptice.

C’est le cas avec l’introduction, pour la première fois dans la loi, d’une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien comme toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Il apparaît que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales intéressées ou les organisations professionnelles du secteur. En outre, eu égard au seuil légal retenu, un grand nombre de salariés du secteur deviendrait des salariés à temps partiel. De ce fait, serait ouverte une brèche dans le modèle de protection sociale et d’affiliation obligatoire de l’ensemble des navigants à la caisse de retraite des personnels navigants, ou CRPN, puisque les périodes d’inactivité sans solde liées au travail à temps alterné ne donnent pas lieu au versement de cotisations. Par ce biais, la concurrence sociale déloyale qu’entraînerait l’arrivée de nouveaux entrants pourrait fragiliser le secteur et affaiblir les droits des salariés en place.

Il convient donc de supprimer cette disposition et de renvoyer la définition du travail à temps partiel des navigants à une concertation avec leurs représentants, sous l’égide du ministère des transports.