Intervention de Esther Benbassa

À l’instar de nos collègues du groupe socialiste et républicain, nous souhaitons, par cet amendement de suppression et ceux qui suivront, marquer notre profond désaccord tant avec l’esprit qu’avec la lettre de cette proposition de loi.

Permettez-moi de faire une première remarque sur le timing.

Examinée, et probablement adoptée, à quelques semaines des débats sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, cette proposition de loi ne fera pas l’objet d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Elle permettra en revanche de placer rapidement en rétention nombre de demandeurs d’asile.

Priver de liberté des personnes en situation régulière sur le territoire français est, mes chers collègues, contraire à nos principes fondateurs et viole, sans nul doute, l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.

Comme l’observe Amnesty International, dont nous partageons les préoccupations, le texte cherche à « sauver » le règlement Dublin en le renforçant, alors que ce dernier se révèle depuis des années vain, inéquitable et inefficace.

De surcroît, la proposition de loi porte gravement atteinte au droit d’asile lui-même et au respect des obligations internationales de la France à cet égard. Elle vise en effet à placer en rétention des personnes dont les empreintes apparaîtraient dans le fichier EURODAC avant même qu’elles n’aient pu enregistrer leur demande d’asile, bafouant ainsi un droit fondamental.

Peut-on, sans sourciller, voter un texte d’une telle nature ? Nous ne le pensons pas, bien entendu. Nous ne sommes d’ailleurs pas totalement isolés puisque, en dehors des ONG internationalement reconnues et des très nombreuses associations qui dénoncent les dérives de ce texte, le Défenseur des droits lui-même n’a pas eu de mots assez forts pour dire sa préoccupation à l’égard de cette proposition de loi qui « tend à faire prendre à l’histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ».