Intervention de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à cet amendement.

Dans son avis du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le droit français n’autorise pas à placer en rétention un migrant sous statut Dublin avant la décision de transfert. Mais l’État souhaite pouvoir le faire – c’est l’un des objets principaux du texte adopté par nos collègues députés, que nous comprenons bien, eu égard à la situation que nous connaissons. Il s’agit là de prévenir tout risque de fuite.

Si cette possibilité est ouverte, il n’en demeure pas moins que la durée totale de la rétention ne pourra pas dépasser quarante-cinq jours.

Je rappelle également à la Haute Assemblée – c’est important – que cette possibilité est autorisée par le règlement Dublin III.

Le règlement prévoit également des délais de procédure raccourcis : trente jours pour transmettre la requête à l’autre « État Dublin » - contre soixante à quatre-vingt-dix jours en l’absence de rétention -, ce dernier disposant alors de quinze jours pour répondre, contre un délai de soixante jours si la personne n’est pas placée.

En conséquence, l’avis est défavorable.