Intervention de François-Noël Buffet

La commission comprend bien l’objectif des auteurs de l’amendement, mais ne partage pas la finalité de celui-ci. L’avis est donc défavorable.

Je signale à la Haute Assemblée que l’adoption de cet amendement interdirait le placement en rétention en France d’un migrant sous statut Dublin débouté du droit d’asile, mais n’ayant pas épuisé les voies de recours devant la juridiction de l’État membre responsable de l’analyse.

L’objectif du règlement Dublin III, je le rappelle, est de faire en sorte qu’un seul État membre soit responsable de la demande d’asile. Dès lors, un demandeur d’asile ayant déposé une demande dans un État, par exemple en Allemagne, doit y rester même si sa demande d’asile est rejetée en première instance. D’ailleurs, s’il se rend dans un autre pays, par exemple en France, après avoir été débouté en Allemagne, il se sait dans l’illégalité et pourrait donc être tenté de fuir le territoire national.

Enfin, la proposition de loi ne prive pas l’étranger de recours sur le dépôt de sa demande d’asile. Dans l’exemple que j’ai pris, le recours doit être examiné non par la France, mais par l’Allemagne.