Intervention de François-Noël Buffet

Je suis quelque peu embarrassé : à vrai dire, je préférerais que Mme Costes retire son amendement. Si l’objectif de notre collègue est juste et louable, ce qu’elle propose, la loi le prévoit déjà ; ses intentions sont donc satisfaites.

En effet, l’article 1er de la proposition de loi impose déjà de prendre en compte la vulnérabilité des migrants sous statut Dublin avant toute décision de placement en rétention et pendant leur maintien en rétention – il s’agit respectivement des alinéas 4 et 21.

De plus, le texte prévoit déjà expressément que l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité ne pourra constituer, à elle seule, un risque de fuite ni justifier un placement en rétention.

De façon plus générale, je rappelle que l’article L. 316-1 du CESEDA permet d’octroyer aux personnes portant plainte pour des faits de traite un titre de séjour automatiquement renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale ; il s’agit d’une avancée des derniers textes sur l’asile – plus précisément, je crois, de celui de 2015 –, que nous avions soutenue au Sénat.

Enfin, les articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal prévoient des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende en cas de traite des êtres humains.

Je pense donc vraiment, ma chère collègue, que vos intentions sont satisfaites. En retirant votre amendement, vous me dispenseriez d’avoir à émettre un avis défavorable…